Solidaires des Ardennes

La loi n° 2007-209 du 19 février 2007 a transféré aux assemblées locales le soin de fixer par délibération les ratios d’avancement de grade applicables à tous les cadres d’emplois, sauf au cadre d’emplois des agents de police municipale, c’est la seule exception posée par la loi.

Pour tous les grades de la FPT (sauf ceux de la police) les anciens quotas d’avancement sont donc désormais remplacés par des ratios promus-promouvables fixés par les collectivités.

Cette loi – plus précisément son article 49 - rend donc caducs tous les quotas d’avancement qui figuraient dans les statuts particuliers de tous les cadres d’emplois (sauf celui des agents de police municipale).

Bien entendu, le « toilettage » de nombreux décrets reste à faire. Mais la nouvelle rédaction issue de la loi s’impose d’ores et déjà bien évidemment.

Or, les contrôleurs de travaux de la collectivité attirent notre attention sur le fait que dans le dossier présenté au CTP puis au Conseil municipal, le tableau de définition des nouveaux taux de promotion aurait omis d’indiquer celui concernant le grade de contrôleur principal.

Et selon la préfecture, cette omission empêcherait d’établir les avancements. Bien entendu, il n’en est rien.

Une telle erreur matérielle ne saurait remettre en cause la décision de la collectivité de fixer à 100%  le ratio d’avancement de tous les grades, et donc y compris pour le grade de contrôleur principal.

D’ailleurs, peut-on considérer que le Conseil municipal n’a pas délibéré sur l’avancement au grade de contrôleur principal ?

Loin s’en faut.

En effet, ne trouve-t-on pas dans le dossier remis au CTP  et au Conseil municipal, et parfaitement indiqué, le ratio d’avancement au grade de contrôleur principal fixé à 100%  ?

La réponse est positive : Cf le tableau qui indique ce qu’auraient été les avancements 2006 avec les ratios du nouveau dispositif 2007.

La collectivité a fixé les nouveaux ratio promus-promouvables POUR TOUS LES GRADES D’AVANCEMENT (sauf ceux du cadre d’emplois des agents de police municipale, exclus par la loi elle-même).

Ce dossier a été examiné par le CTP du 21 mai 2007 puis adopté par le Conseil municipal. Il n’ y a donc aucune difficulté à appliquer ce ratio aux contrôleurs malgré l’erreur matérielle ou l’omission sur le grade de contrôleur principal.

Nous regrettons qu’une erreur matérielle aussi insignifiante donne lieu, les semaines passant, à des interprétations de plus en plus surprenantes qui vont jusqu’à refuser aux contrôleurs l’application de la loi de février 2007 ! Comme cette lettre du 24 janvier dernier de la préfecture des Ardennes qui n‘hésite pas à écrire que la loi du 19 février 2007 n’ aurait eu aucune incidence sur le décret du 25 août 1995  régissant les contrôleurs de travaux… !

Ainsi, ceux que la loi n’ a pas exclus elle-même de son champ d’application, la préfecture des Ardennes pourrait décider de les en exclure ? Ce n’est pas sérieux…

Nous observons néanmoins que malgré cette erreur ou cette omission dans le dossier du 21 mai 2007 , vous avez pris la précaution d’inscrire à l’ordre du jour de la prochaine CAP l’examen du tableau d’avancement au grade de contrôleur principal. Nous nous (vous) en félicitons.

Lors de la CAP, et dans cette continuité, nous vous demandons de bien vouloir poursuivre l’établissement du tableau d’avancement au grade de contrôleur principal en fonction du ratio de 100% adopté par le Conseil municipal pour tous les grades de la collectivité sans distinction.

Nous vous en remercions au nom des agents.

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Premier adjoint, l’expression de nos  salutations distinguées.

Le Secrétaire du SDU