Solidaires des Ardennes

La circulaire d’application du décret n° 2010-676 du 21 juin 2010, instituant une prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, est parue le 22 mars 2011 ! Les services locaux vont pouvoir, enfin, procéder aux remboursements.

Sont concernés par ce dispositif, normalement entré en vigueur au 1er juillet 2010 :
- les fonctionnaires et agents non titulaires de l’Etat recrutés par contrat de droit public, ainsi que les ouvriers des établissements industriels de l’Etat ;
- les fonctionnaires et agents non titulaires du versant de la territoriale ;
- les fonctionnaires et personnels civils du versant de l’hospitalière ;
- les fonctionnaires stagiaires relevant des trois versants de la fonction publique ;
- les magistrats relevant du code de la magistrature, les personnels militaires relevant du code de la défense ;
- les agents non titulaires de l’Etat et de ses établissements publics à caractère administratif et les agents non titulaires des collectivités territoriales et des établissements publics ;
- les personnels titulaires d’un contrat unique d’insertion ;
- les salariés de droit privé, par détermination de la loi, des établissements publics administratifs ;
- les agents ayant la qualité de fonctionnaires des établissements publics industriels et commerciaux. Dans ces établissements, les agents non titulaires de droit public, une décision du Directeur ou une décision du Conseil d’Administration doit intervenir pour étendre le régime institué par le décret du 21 juin 2010 ;
- les stagiaires étudiants relevant soit du décret 2009-885 du 21 juillet 2009 relatif aux modalités d’accueil des étudiants de l’enseignement supérieur en stage dans les administrations et établissements publics de l’Etat ne présentant pas un caractère industriel et commercial, soit de dispositions propres applicables aux deux autres versants

Dépenses de transports prises en charge :
1° Les abonnements multimodaux (qui combinent plusieurs modes de transport) à voyages illimités ainsi que les cartes et abonnements annuels, mensuels ou hebdomadaires ou a renouvellement tacite à nombre de voyage illimité ou limité, délivrés par la SNCF, la RATP, les entreprises de l’Organisation professionnelle des transports d’Ile-de-France, les entreprises de transport public, les régies, etc (articles L 1221-1 et suivants du code des transports).
2° Les abonnements à un service public de location de vélos (ex : vélib à Paris, Bicloo à Nantes ou autres abonnements mis en place par une personne publique, en régie ou dans le cadre d’une convention de service public).

La prise en charge partielle par l’employeur :
concerne le ou les titres de transport permettant aux agents d’effectuer le trajet entre leur domicile, entendu comme leur résidence habituelle la plus proche de leur lieu de travail, et leur lieu de travail.
En règle générale, la situation sera appréciée pour chaque type d’abonnement (annuel, mensuel ou hebdomadaire) souscrit par l’agent. L’abonnement sera pris en charge sur la base du tarif le plus économique pratiqué par le transporteur pour chacun d’eux. Mais il peut y avoir des cas particuliers, comme les conventions passées entre les transporteurs et l’Administration employeur : l’agent sera remboursé sur la base du tarif qu’il aura véritablement payé.

Modalités de prise en charge :
« l’employeur prend en charge la moitié du tarif des abonnements ». Mais, la participation de l’employeur ne peut excéder un plafond correspondant à 50 % de la somme (1) des tarifs des abonnements annuels cumulés permettant d’effectuer, depuis Paris, le trajet maximum et (2) le trajet minimum compris à l’intérieur de la zone de compétence de l’autorité organisatrice des transports de la région Ile de France.

Calcul du plafond :
le plafond de remboursement mensuel sera donc le même, que l’agent habite et travaille en région Ile de France - qu’il habite en Province et travaille en région Ile de France et inversement - ou encore qu’il habite et travaille en Province.

Base de calcul : tarif en vigueur au 1er juillet 2010. Il sera identique même si l’agent souscrit plusieurs abonnements.
(1) Montant de l’abonnement annuel – forfait intégral c’est-à-dire le moins cher - permettant d’effectuer, depuis Paris, le trajet maximum, zone 1-6 : 1251,10 euros
(2) Montant de l’abonnement annuel – forfait intégral c’est-à-dire le moins cher - permettant d’effectuer, depuis Paris, le trajet minimum, zone 1 -2 : 617,10 euros.
Soit 1251,10 € + 617,10 € = 1 868,20 € x 50 % : 12 = 77,84 € mensuels.
Les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs peuvent avoir instauré une prise en charge supérieure au plafond indiqué ci-dessus. Dans ce cas, la prise en charge plus importante peut être maintenue au profit des agents.

Prise en charge d’un abonnement à un transport public de vélos :
un abonnement vélo ne pourra être pris en charge que s’il permet à l’agent de se rendre à vélo de son domicile à son lieu de travail en l’absence de desserte de ces deux lieux par un autre mode de transports publics pour lequel l’agent aura déjà souscrit un abonnement.
Pas de cumul abonnement transports publics et vélo.

Prise en charge pour un travail à temps partiel
Les agents qui travaillent à temps partiel à 50 % et plus : prise en charge dans les mêmes conditions que pour un agent travaillant à temps complet, toujours dans la limite du plafond
Les agents qui travaillent à temps partiel en dessous de 50 % : prise en charge réduite de moitié. Exemples :
- un agent travaillant à temps complet a souscrit un abonnement de 140 euros : remboursement à hauteur de 50 % : 140 : 2 = 70 € ;
- un agent travaillant à temps partiel 40 % a souscrit le même abonnement : remboursement à hauteur de 50 % de celui du temps complet : 70 € : 2 = 35 €.

Prise en charge pour les agents ayant plusieurs employeurs :
1 – Les agents qui travaillent à temps non complet chez 2 employeurs et dont la quotité de travail est de 50 % dans chacune des fonctions (50 % + 50 % = 100%) : prise en charge comme pour un temps complet mais répartie par moitié entre les 2 employeurs ;
2 - Les agents qui travaillent à temps non complet chez 2 employeurs et dont la quotité de travail est de 60 % dans l’une des fonctions et de 40 % dans l’autre : prise en charge comme pour un temps complet mais répartie pour 60 % et 40 % entre les 2 employeurs ;
3 - Les agents qui travaillent à temps non complet chez 2 employeurs et dont la quotité de travail est de 40 % dans chacune des fonctions (inférieure à 100 %) : prise en charge comme pour un agent travaillant pour un seul employeur en dessous de 50 % : prise en charge à hauteur de 50 % de celle d’un temps complet.

Pour Solidaires, même si le décret du 21 juin 2010 permettra à certains agents de percevoir, enfin, un remboursement partiel des frais de transports engagés pour se rendre de leur domicile à leur lieu de travail…il ne résout pas le cas de milliers d’agents qui - à défaut de transport en commun utilisent au quotidien leur véhicule personnel - dont les horaires de travail ne sont pas compatibles avec ceux des transports en commun - et ceux qui utilisent, journellement, les transports en commun pour effectuer des trajets en TGV (par exemple) de plus de 100 kilomètres et qui empruntent ensuite les transports en commun de leur région, etc. Solidaires ne manquera pas de revenir sur le sujet lors du rendez-vous salarial 24 avril !