Solidaires des Ardennes

Lu sur Juritravail :  "Dans le cadre du travail à temps partiel,l'absence de mention de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle du travail justifie la requalification du contrat en temps plein, peu importe les contraintes inhérentes à l'activité.

Dans une affaire, une assistante de vie, employée à temps partiel, a saisi le juge d'une demande requalification de son contrat de travail en contrat à temps complet, au motif de l'absence de mention dans son contrat de la durée et de la répartition du temps de travail. L'employeur conteste cette requalification, en raison de la spécificité du poste d'assistante de vie impliquant des ajustements et des variations en fonctions de la personne à assister.

Les juges ont considéré que les contraintes de l'activité d'assistante de vie ne pouvaient affranchir l'employeur du respect des dispositions légales.

Les juges ont constaté que la durée exacte, hebdomadaire ou mensuelle du travail convenue n'était pas établie.

En conséquence, la salariée s'était trouvé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme elle devait travailler, et dans l'obligation de se tenir en permanence à la disposition de l'employeur, ce dont il résultait que son contrat de travail devait être requalifié en contrat de travail à temps plein.

A savoir : Dans le cadre du travail à temps partiel, l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi et à temps complet. Il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler qu'il n'avait pas à se tenir constamment à disposition de l'employeur.

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 8 juin 2010. N° de pourvoi : 09-40988

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