Hier, les représentants du Gouvernement, au prétexte de « faire cesser pour l’avenir des pratiques qui aboutissent à multiplier les contrats pour pourvoir des besoins permanents » proposaient, malgré l’opposition unanime des organisations syndicales, d’acter dans le protocole d’accord « deux mesures » en totale contradiction avec l’objectif affiché de « résorption de la précarité » dans la Fonction Publique. Dans le même temps, ils refusaient de supprimer le Contrat d’Activité (fondé sur une mission et non pas une durée) mis en expérimentation à l’Institut Nationale de Recherches Archéologiques Préventives.
Aujourd’hui, lors de la séance conclusive, après avoir écouté et entendu la
lecture d’une déclaration liminaire intersyndicale (à huit), puis celles de
chacune des organisations, le Ministre de la Fonction Publique F. Baroin et
son Secrétaire d’Etat G. Tron ont rendu leur verdict.
• La nouvelle attaque qu’ils entendaient porter au Statut des
fonctionnaires en élargissant les conditions légales de recours au
contrat, existant déjà pour les agents de niveau de catégorie A, fondées
sur la notion de « nature de fonction », est retirée du protocole et la
mesure d’élargissement ne sera donc pas étendue aux agents de
catégorie B et C.
Mais, si ce projet est totalement abandonné pour les agents C, il n’en demeure
pas moins qu’une étude complémentaire sera effectuée pour analyser la sur
représentation des agents contractuels B par rapport aux titulaires.
• La seconde mesure qui visait, en quelque sorte, à légaliser la procédure
scandaleuse déjà en expérimentation à l’Institut National de Recherches
Archéologiques Préventives (INRAP), sous la forme de la création d’un
« contrat de projet » sera également retirée du protocole d’accord.
Mais, pour autant, si ce contrat de projet disparaît du protocole, une réflexion
devra être menée dans certains secteurs où les règles normales d’embauche
ne « suffisent pas » : Enseignement Supérieur, Recherche, formation
professionnelle, projet informatique et fouilles archéologiques.
• Quant au Contrat d’Activité, mis en place à l’INRAP depuis le début 2010,
il vit ses derniers jours, puisque l’INRAP sera invitée à ne plus
conclure de contrat de ce type.
Par ailleurs, pour répondre à la demande de certaines Organisations
Syndicales, dont Solidaires, qui réclamaient le versement d’une indemnité
de fin de contrat, il sera indiqué dans le protocole d’accord qu’une mission sera
diligentée pour voir comment cette indemnité pourrait être mise en place et
différencier les différentes conditions de contractualisation.
Solidaires considère que des avancées non négligeables pour les agents
contractuels sont à enregistrer dans ce difficile dossier et note que le
gouvernement a retiré (sous la pression des organisations syndicales) le contrat
de projet et l’extension des conditions légales au contrat pour les B et C, mais rien
n’est pour autant résolu définitivement.
Il faut d’abord attendre la rédaction définitive du protocole d’accord, qui devrait
nous être transmise au plus tard mercredi, pour s’assurer que les promesses de
ce jour sont bien réelles.
Et même si les écrits sont conformes aux paroles, des inquiétudes
subsisteront toujours. En effet, comment être certain que l’étude
complémentaire concernant l’extension du recours au contrat pour les
emplois de catégorie B et la réflexion menée pour certains secteurs, ne
reviennent pas, subrepticement, dans le paysage de la contractualisation.
Dans un contexte de suppressions massives d’emplois de
fonctionnaires et d’attaques permanentes contre le statut, la
Fonction Publique et les services publics en général, notre
organisation sera très vigilante sur le protocole d’accord définitif
et les projets de lois qui suivront.
Solidaires continuera à lutter aux cotés des personnels pour en
finir définitivement avec la précarité scandaleuse dans la
Fonction Publique.
Cela passe aussi, encore et toujours, par la poursuite de nos
batailles contre les suppressions d’emplois, par les créations
d’emplois nécessaires et par la lutte pour le pouvoir d’achat.
7 mars 2011
