Solidaires des Ardennes

Madame la Députée, Monsieur le Député,

Vous allez devoir prochainement à nouveau vous prononcer sur le projet de loi « visant à instituer de nouvelles  libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs », dite loi  travail.

Nos organisations syndicale, l’UD CGT 08, l’UD FO 08, FSU 08, l’UD Solidaire, demandent au gouvernement la suspension des débats sur  cette loi afin d’établir un dialogue avec toutes les organisations syndicales et enfin écouter toutes nos propositions pour améliorer ce texte, notamment pour l’acquisition de nouveaux droits pour les salariés.

Cette demande est motivée par cinq raisons de fond :

Ce projet de loi marque une rupture dans l’articulation entre les normes,  rendant la loi bien plus supplétive qu’impérative, affaiblissant ainsi l’ordre  social public, et par voie de conséquence le contrat.

Dans un tel contexte,  les différents niveaux de négociation collective se verraient désarticulés et  perdraient de leur cohérence, au risque de dégrader les droits des salariés et  leurs garanties collectives.

Ainsi, pour tout ce qui concerne dans un premier  temps la durée et l’organisation du travail, ce projet de loi donne la priorité  ou l’exclusivité à l’entreprise comme niveau de négociation. Or, c’est au  niveau de l’entreprise que la pression, le chantage à l’emploi, sont les plus  forts sur les salariés pour remettre en cause leurs droits et situations.  

De même, le référendum pourrait servir à court-circuiter les syndicats représentant une majorité de salariés et risquerait d’accroître encore les  tensions dans les entreprises. Cette logique a conduit, dans les pays qui l’ont  pratiquée (Espagne et Portugal, notamment), à un effondrement de la  négociation collective et à l’augmentation du nombre de salariés non  couverts par une convention collective.

Une telle logique conduirait la  France à perdre sa place internationale qui, aujourd’hui, offre la meilleure  couverture conventionnelle aux travailleurs, grâce à l’existence de  conventions collectives nationales.

Nombre de dispositions constituent des remises en cause importantes :  prévisibilité des congés, heures supplémentaires, médecine du travail,  licenciement économique, mise en place de licenciements pour motif  personnel, accords de développement ou de préservation de l’emploi,  disparition des avantages individuels acquis, taxe d’apprentissage, VAE, etc.

Ce projet de loi, correspond au point 6 des recommandations de la Commission européenne dans son document du 13 mai 2015 sur le programme national de réforme. Il s’inscrit dans une logique économique  libérale et dans une politique d’austérité dont on mesure tous les jours les  dégâts et les risques d’aggravation de la crise, notamment dans ses  conséquences sociales.

C’est par la relance et des garanties protectrices renforcées pour les salariés que la situation économique pourra s’améliorer. 

Ces orientations économiques conduisent de fait à accroitre la flexibilité, la précarité, l’insécurité et même le chômage.

Pour les jeunes générations, le signal donné par ce projet de loi est l’accroissement des inégalités, de la précarité et de la pauvreté. C’est aussi  une difficulté plus grande à acquérir leur autonomie.

Les déclarations du  Premier Ministre sur la garantie jeunes, par ailleurs déjà annoncées avant  ce projet de loi, sans débloquer les budgets nécessaires, relèvent de l’effet  d’annonce.

Pour les femmes, ce projet de loi va aggraver les inégalités professionnelles.

Aujourd’hui, la moitié des femmes qui arrêtent de travailler à la naissance  d’un enfant connaissent déjà des horaires atypiques (de nuit, le week-end  ou le soir).

Les remises en cause des 35 heures risquent d’amener des régressions dans l’égalité tant professionnelle que dans la vie personnelle.

Alors que les questions de formation et d'entrée dans l'emploi sont essentielles, ce projet vise à des formations répondant aux seuls besoins des entreprises et non pas  à l'obtention de formations qualifiantes et reconnues pour des emplois stables et  de qualité.

A l’inverse de ce projet de loi, nous sommes porteurs de propositions de droits  nouveaux en termes d'emploi, de salaires et pensions, de temps de travail, de  protection sociale, de garanties collectives, de conditions de travail, de formation  et de droits et libertés syndicales.

 Des propositions porteuses de progrès social et  correspondant à la réalité du travail d'aujourd'hui et de demain.

En conséquence,  nous vous demandons de rejeter ce projet de loi.

Veuillez agréer, Madame la Députée, Monsieur le Député, nos salutations  distinguées.

UD CGT 08 UD FO 08 UD Solidaire 08 FSU 08