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Solidaires des Ardennes


Union départementale des syndicats Solidaires des Ardennes


Bienvenue sur le premier site syndical interprofessionnel ardennais.
Crée le 12 décembre 2005



Manifestation du 11 septembre 1911 contre la vie chère. Le citoyen Boutet exhortant le groupe de Braux au calme.
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Contacts syndicaux
Pour contacter l'Union départementale Solidaires vous pouvez :
- Venir aux permanences juridiques en droit du travail, tous les lundis après-midi, Bourse du travail 21 rue Jean-Baptiste Clément à Charleville-Mézières : plus de renseignement en cliquant ici
-nous téléphoner : 06.95.56.68.21
- nous envoyer un courriel à l'adresse suivante  : solidaires08@orange.fr

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Le conseil de l'UD Solidaires se réunit le premier jeudi de chaque mois au local de la Bourse du travail à partir de 14 h, 21 rue J.B.Clément à Charleville-Mézières.

Actualité des syndicats


Solidaires industrie

Plusieurs sections syndicales ont été crées dans l'industrie des Ardennes, pour contacter le syndicat de l'industrie : 06.95.56.68.21



Un syndicat Sud Santé Sociaux s'est constitué dans les Ardennes, pour le contacter : 06.95.56.68.21

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Les ruptures conventionnelles sont-elles soumises au droit du licenciement économique ?

Lu sur JuriTravail : "La Cour de cassation vient de se prononcer dans un arrêt du 9 mars 2011 (Soc. 9 mars 2011, n°10-11.581) sur la place de la rupture conventionnelle dans le domaine des ruptures pour motif économique.

 

L’article L.1233-3 du code du travail précise que les dispositions relatives au licenciement pour motif économique sont « applicables à toutes ruptures du contrat de travail à l’exclusion de la rupture conventionnelle ».

 

La non-application à la rupture conventionnelle des dispositions relatives au licenciement économique était largement critiquée. En effet, l’utilisation en tout ou partie de ruptures conventionnelles permettait à l’employeur, alors que ces dernières avaient un motif économique avéré, d’éluder les protections conférées aux salariés par les dispositions légales d’ordre public. Cette exclusion était également en contradiction avec l’article 12 de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 qui précise que les ruptures conventionnelles ne doivent pas « porter atteinte aux procédures de licenciement collectif pour cause économique engagées par l’entreprise ».

 

Le présent arrêt de la cour de cassation met fin à cette exclusion en précisant que « lorsqu’elles ont une cause économique et s’inscrivent dans un processus de réduction des effectifs dont elles constituent la ou l’une des modalités, les ruptures conventionnelles doivent être prises en compte pour déterminer la procédure d’information et de consultation des représentants du personnel applicable ainsi que les obligations de l’employeur en matière de plan de sauvegarde de l’emploi. ».

 

Ainsi, les ruptures conventionnelles résultant d’une cause économique et intervenues dans un contexte de suppression d’emplois doivent s’intégrer dans un projet global et concerté de réduction des effectifs. Cependant, cette intégration ne remet pas en cause leur qualification ou leur régime juridique propre.

Par Maître Jean Pierre BOUGNOUX
Ecrit par solidaires08, à 09:38 dans la rubrique "Droit du travail".



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