Solidaires des Ardennes

Les juges rappellent qu'en cas d'avis d'inaptitude totale déclaré par le médecin du travail l'employeur doit tout de même tenter, de manière effective, de reclasser le salarié malade, au besoin, par la mise en œuvre de mesures telles que des mutations ou transformation de postes de travail. En l'occurrence, les juges constatent que cette obligation n'a pas été remplie et font droit à la demande de la salariée.

A savoir :

Lorsqu'un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à l'issue d'un arrêt de travail, l'employeur est tenu de lui proposer un autre emploi adapté à sa nouvelle condition. Pour cela, l'employeur doit tenir compte des indications du médecin du travail. En l'absence de proposition du médecin du travail, l'employeur doit solliciter l'avis de ce dernier (Cass. soc. 7 juillet 2004 n°02-47458).

Les possibilités de reclassement doivent être recherchées par l'employeur au sein de l'entreprise et, le cas échéant, au sein du groupe auquel elle appartient. L'emploi proposé doit être aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que des mutations, transformation de postes de travail ou aménagement du temps de travail (article. L.1226-2 du Code du travail).

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 16 décembre 2010, n° de pourvoi : 09-67101

Par Actualités Juritravail |