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Solidaires des Ardennes


Union départementale des syndicats Solidaires des Ardennes


Bienvenue sur le premier site syndical interprofessionnel ardennais.
Crée le 12 décembre 2005



Manifestation du 11 septembre 1911 contre la vie chère. Le citoyen Boutet exhortant le groupe de Braux au calme.
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Contacts syndicaux
Pour contacter l'Union départementale Solidaires vous pouvez :
- Venir aux permanences juridiques en droit du travail, tous les lundis après-midi, Bourse du travail 21 rue Jean-Baptiste Clément à Charleville-Mézières : plus de renseignement en cliquant ici
-nous téléphoner : 06.95.56.68.21
- nous envoyer un courriel à l'adresse suivante  : solidaires08@orange.fr

Vous pouvez lire notre page facebook

Nous suivre sur Twitter


Le conseil de l'UD Solidaires se réunit le premier jeudi de chaque mois au local de la Bourse du travail à partir de 14 h, 21 rue J.B.Clément à Charleville-Mézières.

Actualité des syndicats


Solidaires industrie

Plusieurs sections syndicales ont été crées dans l'industrie des Ardennes, pour contacter le syndicat de l'industrie : 06.95.56.68.21



Un syndicat Sud Santé Sociaux s'est constitué dans les Ardennes, pour le contacter : 06.95.56.68.21

Syndicats adhérents à l'Union départementale
SNUI-SUD Trésor
SUD FPA
SUD Activités postales 08
SUD Rail
Sud Rural-Equipement
Sud Santé Sociaux
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L'appropriation de documents par un salarié pour assurer sa défense ne constitue pas nécessairement un délit
Lu sur JuriTravail : "Un salarié qui, avisé du projet de son employeur de rompre son contrat de travail, a appréhendé des documents dont il avait eu connaissance à l'occasion de l'exercice de ses fonctions et dont la production était strictement nécessaire à l'exercice de sa défense dans la procédure prud'homale qu'il a engagée peu après, ne peut être poursuivi des chefs de vol et d'abus de confiance.

Telle est la portée de l'arrêt de la Cour de cassation du 16 juin 2011. En l'espèce, une information avait été ouverte à la suite de la plainte avec constitution de partie civile de l'employeur, qui reprochait à son directeur général délégué d'avoir transféré sur sa messagerie personnelle des documents de l'entreprise.

Un non-lieu avait été prononcé par le juge d'instruction, confirmé en appel. La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par l'employeur et précise que dès lors que les documents appréhendés, certes avant la procédure prud'homale qui a été initiée peu de temps après, avaient pour stricte finalité l'exercice de sa défense par le salarié, les infractions qui lui étaient reprochées n'étaient pas constituées.

Marine Parmentier
Ecrit par solidaires08, à 11:11 dans la rubrique "Droit du travail".



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