--> Le maire C. Ledoux ignore-t-elle volontairement les règles ?
Madame le maire,
Par arrêté du 1er mars 2005 vous avez recruté pour deux ans par voie de détachement Mlle X, attaché de préfecture, sur un emploi permanent d’attaché territorial affecté à votre secrétariat particulier.
La CAP de la collectivité avait déjà été saisie tardivement -le 25 avril 2005- pour donner son avis sur ce détachement.
Une note récente du directeur général des services, datée du 6 juin 2006, informe les responsables de services de la collectivité que « Mlle X assurera à compter du 1er juin 2006 les fonctions de Directeur du cabinet de Madame le maire en remplacement de Monsieur Y… »
Or, lors de notre consultation des arrêtés 2005 et 2006 du 26 juin 2006, nous n’avons trouvé aucun arrêté de recrutement ni de détachement de Mlle X comme Directeur de cabinet. Et la CAP de la collectivité n’a pas été saisie préalablement de ce changement de situation et d’emploi.
Ce changement d’emploi a des conséquences sur la position de l’agent tant vis-à-vis de la collectivité que vis-à-vis de l’Etat, qui reste son employeur d’origine, ainsi que sur ses droits en matière de retraite et de rémunération (principale et accessoire).
Nous vous demandons donc de réexaminer attentivement la mesure annoncée par la note du 6 juin 2006 susvisée. Dans l’attente de ce réexamen, il serait prudent que Mlle X continue d’occuper l’emploi sur lequel vous l’avez recrutée le 1er Mars 2005.
Nous restons à votre disposition dans un esprit constructif pour vous éclairer de notre point de vue sur la marche à suivre et les dispositions à prendre si vous voulez que Mlle X devienne officiellement votre Directeur de cabinet.