Le Syndicat adresse un nouveau recours au maire de Charleville-Mézières.
Charleville-Mézières, le 22 décembre 2006
OBJET : Recours gracieux
Deux arrêtés concernant Mme X, agent de l'Etat en détachement
Madame le maire,
Le 12 décembre dernier, autorisés à consulter vos arrêtés du personnel pour la période du 1er Juin au 30 novembre, nous avons pris connaissance d'un arrêté daté du 10 juin 2006 (notifié le 23 ou le 26 juin 2006, date raturée), affirmant que Mme X assure l'encadrement de 20 agents et lui attribuant une NBI de 25 points à ce titre.
Cette affirmation n'étant pas fondée, Mme X n'assure en effet l'encadrement que de 7 agents au secrétariat particulier du maire (dernier organigramme du 1er novembre 2006), cet arrêté a donc été pris uniquement pour procurer à Mme X un supplément de rémunération.
D'autre part, le 16 août dernier, suite à une note de service du directeur général des services, nous nous étions inquiétés d'une annonce de changement d'emploi de Mme X, agent ...en détachement sur un emploi de la collectivité, sans considération pour les dispositions statutaires relatives au détachement ni à celles relatives aux conditions de recrutement des collaborateurs de cabinet.
Par réponse datée du 18 septembre, vous nous affirmiez que Mme X n'avait pas changé de fonctions et qu'elle occupait toujours l'emploi de votre secrétariat particulier.
Vous nous assuriez que Mme X n'exerçait donc nullement les fonctions de Directeur de Cabinet, étant seulement amenée à terminer certains dossiers engagés par Monsieur D., parti à la communauté d'agglomération.
Votre réponse nous satisfaisait. Nous en étions restés là.
Mais, le 12 décembre dernier, nous avons aussi pris connaissance d'un nouvel arrêté encore daté du 10 juin 2006 (notifié le 23 juin 2006).
Cet arrêté qui augmente le taux d'IFTS et le taux d'Indemnité de mission des préfectures alloués à l'intéressée indique, au contraire, que Mme X " exerce les fonctions de directeur de cabinet " !
Vous osiez donc nous répondre le 18 septembre que Mme X continuait d'occuper ses fonctions à votre secrétariat, alors que depuis deux mois vous lui faisiez déjà exercer les fonctions de directeur de cabinet !
Votre réponse du 18 septembre cherchait donc seulement à nous dissimuler les irrégularités que vous aviez commises pour avantager cet agent sur le plan de sa rémunération.
Votre procédé nous choque particulièrement.
La nature et le contenu du détachement de Mme X ayant totalement changé, ses conditions d'emploi n'étant plus les mêmes, cela ayant été fait sans respect des dispositions statutaires prévues pour un détachement de fonctionnaire ... sur un emploi de cabinet dans une collectivité territoriale, ni sans considération pour les limites statutaires des rémunérations des agents en détachement,
l'affirmation selon laquelle Mme X encadrerait 20 agents sur son emploi ... étant également fausse, et n'ayant pas d'autre but que de lui attribuer un supplément de rémunération non justifiée,
le conseil municipal n'ayant jamais décidé une telle distinction indemnitaire, ni dans son principe ni dans ses conditions de mise en oeuvre,
l'exercice des fonctions de cabinet ne pouvant donner lieu à des rémunérations accessoires ou indemnitaires,
et vu votre réponse choquante du 18 septembre dernier,
nous vous demandons de bien vouloir annuler les deux arrêtés suivants :
-l'arrêté du 10 juin 2006, notifié le 23 ou le 26 juin 2006 (raturé), affirmant que Mme X assure l'encadrement de 20 agents et lui attribuant une NBI de 25 points à ce titre
-l'arrêté du 10 juin 2006, notifié le 23 juin 2006, affirmant que Mme X exerce les fonctions de directeur de cabinet et lui versant de ce fait une IFTS au taux de 8 et une IEMP au taux de 2,8.
Nous espérons une réponse favorable rapidement, faute de quoi nous saisirions la Juridiction administrative.
Dans cette attente,
Nous vous prions d'agréer, Madame le maire, l'expression de nos meilleures salutations.
Le Secrétaire du Syndicat,
