16 Octobre 2006
Nous avons pris connaissance de trois arrêtés du 30 juin 2005, du 7 décembre 2005 et du 17 décembre 2005 fixant le régime indemnitaire des fonctionnaires titulaires et stagiaires de la Ville respectivement avec effet au 1er juillet 2005, au 1er novembre 2005 et au 1er janvier 2006.
Depuis la " refonte " du régime indemnitaire en 2002, le maire révise régulièrement le régime indemnitaire du personnel en utilisant de tels arrêtés dont la nature juridique nous échappe.
Cette révision régulière du régime indemnitaire par le biais d'arrêtés du maire, sans re-délibération du Conseil municipal, a conduit à des augmentations annuelles de la masse indemnitaire représentant une somme de 1.295.816,65 euros de 2003 à 2007 inclus, augmentations dont le Conseil municipal n'a jamais eu à connaître.
La raison de notre mécontentement est la suivante. Aucune des délibérations qui forment aujourd'hui le régime indemnitaire du personnel municipal, à commencer par la délibération du 16 décembre 2002, n'autorise le maire à procéder au fil du temps à une individualisation du régime indemnitaire telle que le maire la pratique.
A notre connaissance, les versements indemnitaires individuels de 2003 ont été effectués selon les termes des délibérations adoptées par le Conseil municipal. Ce respect précis est une obligation pour le maire.
Mais il n'en a pas été de même en 2004. Et l'établissement de nouvelles discriminations se poursuit pour 2005 et 2006.
Nous constatons dans l'arrêté du 30 juin 2005 la confirmations des discriminations instaurées en 2004 et l'apparition de nouveaux critères d'attribution individuelle des primes qui n'ont pas davantage été prévus par le conseil municipal. Le tableau qui y est annexé fait apparaître pêle-mêle : les filières, les cadres d'emplois, les grades et les noms de certains agents.
Des distinctions sont créées entre les éducateurs de jeunes enfants principaux, entre les agents d'entretien qualifié, entre les conducteurs spécialisés de 1er niveau, entre les chefs de garage, entre les agents techniques principaux, entre les agents techniques chefs, entre les agents de maîtrise, entre les adjoints administratifs principaux de 2è classe, entre les attachés, entre les directeurs.
Aucune de ces distinctions n'a été décidée ni encadrée par le Conseil municipal.
Dans l'arrêté du 7 décembre 2005, les discriminations s'accentuent. En sus de celles du 30 juin 2005, on en voit apparaître entre les agents administratifs qualifiés, entre les agents techniques qualifiés, entre les agents techniques, entre les éducateurs APS hors classe centre aquatique chef de bassin, entre les éducateurs APS 1ère classe centre aquatique chef de bassin, entre les éducateurs APS 2ème classe centre aquatique chef de bassin à partir du 8ème échelon, entre les agents du patrimoine.
Aucune de ces distinctions n'a davantage été décidée ni encadrée par le Conseil municipal
Dans l'arrêté du 17 décembre 2005 s'ajoute une nouvelle discrimination chez les attachés. Qui ne figure pas elle non plus dans les délibérations du Conseil municipal.
Cette individualisation croissante par le maire des attributions de primes ne correspond ni à l'esprit de la refonte du régime indemnitaire discutée avec nous en 2002 ni aux délibérations intervenues ensuite ni aux discussions entre la municipalité et les deux syndicats -nous et Fo- qui revendiquaient la revalorisation des primes en 2002..
En conséquence, le SDU a demandé au maire de bien vouloir :
-reprendre les arrêtés susvisés
-rétablir régulièrement les primes du personnel sur la période considérée, dans le respect de la loi, des règlements, de la jurisprudence, des délibérations du Conseil municipal et des discussions avec les syndicats.
Le maire ayant refusé, le SDU s'est donc vu dans l'obligation de saisir le Tribunal administratif.
Pour garantir au personnel un régime indemnitaire légal et conforme à ce qui avait été convenu en 2002.
