Solidaires des Ardennes

Lu sur JuriTravail : "L’employeur avait imposé au salarié de travailler en fin de journée plutôt qu’en début de journée. Le salarié avait alors sollicité la résiliation judiciaire de son contrat de travail.

La Cour de cassation énonce que le salarié ne peut refuser un changement d’horaires que si celui-ci porte une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie personnelle et familiale ou à son droit au repos. Est donc cassé l’arrêt d’appel qui avait accueilli la demande du salarié sans préciser en quoi ce changement avait porté atteinte à ces droits. Cass. soc., 3 novembre 2011, n° 10-14702

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