Solidaires des Ardennes

Le salarié a saisi les juges pour obtenir le paiement d’heures supplémentaires.

Le salarié produisait le compte rendu de l’entretien préalable établi par le conseiller du salarié qui mettait en évidence que l’employeur n’avait pas contesté le principe de l’existence d’heures supplémentaires.

L’employeur estimait que selon l’adage « nul ne peut se constituer de preuve à lui-même », le salarié ne pouvait pas étayer sa demande d’heures supplémentaires en se fondant sur les énonciations du compte-rendu de l’entretien préalable.

Les juges ont rappelé que l’adage « nul ne peut se constituer de preuve à lui-même » est inapplicable à la preuve d’un fait juridique. Ainsi, le salarié est en droit d’obtenir le paiement des heures supplémentaires.

Ce qu’il faut retenir : Le salarié qui demande le paiement d’heures supplémentaires doit fournir les éléments de preuve au juge. Il peut présenter par exemple un décompte de ses heures complémentaires, établi au crayon, calculé mois par mois, sans autre explication supplémentaire (Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 24 novembre 2010. N° de pourvoi : 09-40928).

L’employeur devra ensuite présenter des éléments de nature à justifier les horaires réalisés par le salarié.

Le juge prendra en compte l’ensemble des éléments du salarié et de l’employeur pour constater l’existence ou non d’heures supplémentaires.

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 17 novembre 2011. N° de pourvoi : 10-14420