Solidaires des Ardennes

Le projet de protocole d’accord soumis, aujourd’hui, à une ultime discussion, a le mérite d’avoir pris en considération un certain nombre d’observations ou propositions desvOrganisations Syndicales.

Pour Solidaires, il reste cependant de gros problèmes de fond, et ce sont justement les points qui sont soumis à votre arbitrage, Messieurs les Ministres. Mais il y a encore d’autres points à discuter sur lesquels nous reviendrons, en cours de séance… Problème de fond : comment pouvez-vous dire, que vous allez tout mettre en oeuvre pour « résorber la précarité » et « prévenir la reconstitution de situations de précarité pour l’avenir en encadrant mieux les cas de recours au contrat et les conditions de renouvellement des contrats » quand, dans le même temps, vous entendez, par inscription dans le Statut ou légalisation par la loi, faire le contraire en élargissant les possibilités de recours au contrat ?

Nous vous rappelons qu’à Solidaires notre « objectif » c’est la titularisation et pas la CDIsation.

Or, vous envisagez deux pistes, qui ne sont pas de la titularisation, au contraire… pour lesquelles nous vous avons déjà dit tout le « bien » que nous en pensions :

1 - élargir dans le Statut : les recrutements par CDD (voire en CDI) pour les emplois permanents de la catégorie C et B lorsque des compétences spécialisées sont requises ou lorsque le caractère nouveau de l’activité doit être pris en charge par l’employeur.

2 - légaliser par la loi : la création d’un contrat de projet, pour faire face à l’émergence de nouvelles activités ou a la conduite de missions ou de projet particulier pour lesquels il est difficile de fixer d’emblée une durée d’emploi ou pour lesquelles les durées maximales de contrat actuellement autorisées n’apparaissent pas adaptées.

Votre façon de réduire la précarité va au contraire l’aggraver et la spirale infernale du recrutement des précaires va se poursuivre.

Concernant votre première piste (élargissement aux B et C) : nous avons bien entendu, lors de la réunion du 23 février, votre liste des emplois de catégorie B qui seraient susceptibles de correspondre aux critères de compétences spécialisées ou de caractère nouveau de l’activité :

- pour le ministère de l’agriculture dans les abattoirs, pour les techniciens de réseaux informatiques, pour les chargés de développement public, pour les photographes, pour les chargés de travaux publics dans les musées, pour les concepteurs de réseaux, etc.…

Pour les emplois de catégorie C, c’est, vous en avez convenu, moins évident : conducteurs de navettes fluviales, ouvriers spécialisés (en quoi ?)

Dans le cadre de la réduction du nombre de corps, « on peut », a dit M Barreault, étudier comment certains corps pourront « embarquer » certains emplois.

Alors, faites cette étude, avant d’envisager de modifier le statut.

1 - les abattoirs sont en situation de décrépitude : ce n’est pas nous qui le disons mais, après Bruxelles en 2009…c’est le rapport de fin 2010 de la cour des Comptes qui pointe du doigt les carences dans les abattoirs et conclut, c’est grave, que 13,9 % de la viande qui en sort est à la limite de la consommation…problème d’hygiène, d’installation, d’équipement ou tout simplement manque de main d’oeuvre ? Le ministère de l’Agriculture devrait pouvoir répondre…

2 - Technicien de réseaux informatiques : le monde change et s’informatise, l’administration aussi. Il n’y aura pas de recul en la matière et des corps des métiers informatique existent déjà … Profitons en pour faire cette étude.

3 - Photographes : en matière de communication, l’administration se développe et développe dans le même temps toutes sortes de supports lui permettant d’assurer elle même sa promotion…les photos ne manquent pas dans les diverses revues et les photographes (du moins à Bercy) non plus… Actuellement, corps de métiers existant ou pas, faisons, encore, cette étude.

A Solidaires, nous voulons bien travailler sur ces sujets, mais nous refusons et rejetons l’existence d’une fonction publique duale… l’une composée d’agents titulaires, l’autre composée d’agents contractuels.

Nous vous rappelons d’ailleurs nos écrits du 8 et 22 février.

Concernant votre deuxième piste, la création d’un « contrat de projet » : ce contrat s’apparente pour nous aux CDA (Contrat d’activité) mis en oeuvre, à titre expérimental, à l’INRAP depuis le début 2010.

La durée du contrat, calée sur la durée d’une activité au sein d’une opération, est une des spécificités du CDA et c’est bien, aussi, ce que vous proposez avec le contrat de projet, pour faire face à l’émergence de nouvelles activités ou a la conduite de missions ou de projet particulier pour lesquels il est difficile de fixer d’emblée une durée d’emploi ou pour lesquelles les durées maximales de contrat actuellement autorisées n’apparaissent pas adaptées.

Au-delà des difficultés de véritablement appréhender la fin ou la prolongation d’une activité bien spécifique…le CDA place les agents dans une situation professionnelle intolérable.

Les contrats courts se succèdent sans certitude de reconduction à la fin de la mission, ce qui interdit aux agents placés sous ces contrats de prévoir leur avenir, ailleurs ... bref de s’engager dans une autre voie, dans une autre entreprise, pour un poste qui leur serait offert.

Pour certains, la solution de la démission s’est imposée. Démission qui, au passage, les prive de l’allocation chômage (puisque démissionnaire).

Le CDA, accroit la précarité des agents…qui, en véritable situation de précarité, ne peuvent ni obtenir des prêts bancaires à taux intéressants, qui ont d’énorme difficultés pour obtenir la location d’un logement…qui, en fin de contrat, s’attendent chaque jour à être remerciés pour leurs bons et loyaux services. Sans oublier les difficultés à être payés en fin de mois lorsque le contrat débute en milieu de mois.

Même si, Monsieur le Secrétaire d’Etat considère que le Contrat de projet est « similaire mais pas identique » au CDA mis en oeuvre à l’INRAP, nous nous considérons, qu’au-delà des mots et de la subtilité du langage, le résultat sera le même que pour les agents sous CDA : des conditions de travail intenables, de la contractualisation à outrance, de la précarité au jour le jour. C’est nous l’avons déjà dit : scandaleux et inacceptable !

Vous avez, sans aucune doute, compris que ces deux points (élargissement aux emplois de B et de C – création du Contrat de projet) sont, pour Solidaires, des points qui ne sont ni amendables, ni modifiables et qu’ils doivent être retirés du protocole.

Tout comme doit être abrogé l’article 9 de la loi du 17 février 2009 qui a introduit le CDA et son décret d’application du 1er décembre 2009.

Dernier point soumis à votre arbitrage : le versement d’une indemnité de fin de contrat au profit des agents recrutés sur des besoins temporaires : les arguments invoqués en « contre » par vos représentants concernent bien évidemment le coût d’une telle mesure.

Coût pour les employeurs, mais également coût pour les agents eux-mêmes qui seront assujettis sur cette indemnité aux cotisations de sécurité sociale, à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la cotisation pour le recouvrement de la dette sociale (CRDS) et à l’impôt sur le revenu.

Nous ne voudrions pas vous fâcher, parce que nous n’avons pas l’honneur de vous accueillir souvent à nos tables de négociations, mais nous ne pouvons nous empêcher de penser à un point qui était inscrit à l’ordre du jour du dernier CSFPE, le 28 février 2011.

Au sortir du conflit sur les retraites, vous n’avez pas hésité à « reconduire le dispositif de fin d’activité, applicable aux ministres plénipotentiaires et aux conseillers des affaires étrangères hors classe âgés de cinquante-huit ans au moins et de soixante-deux ans au plus » en incluant le versement d’une indemnité exceptionnelle en cas de départ anticipé.

Certes, ces fonctionnaires, en sureffectif (donc sans poste) comme indiqué dans le rapport annexé au projet de décret, sont en nombre moins important que les contractuels recrutés sur des besoins temporaires, et heureusement !

Certes, pour tenir compte du caractère exceptionnel de l’acquisition de droits à pension sans contrepartie en termes d’obligations de service : la cotisation à la charge de ces fonctionnaires sera fixée au double du taux habituel.

Alors, faisons les comptes, faites des simulations et nous verrons bien, qui, des employeurs ou des agents contractuels, seront perdants ou gagnants.

Autre point : nous vous rappelons qu’en matière de rémunération, Solidaires, demande que la rémunération des contractuels soit déterminée en référence à un indice, tenant compte de la qualification requise pour le poste, de l’ancienneté acquise et de la nature des fonctions exercées.

Enfin un dernier point, mais qui nous paraît important : nous avons peut-être mal lu, mal interprété le nouveau texte soumis à notre approbation, mais il y a un paragraphe qui semble avoir disparu.

Il figurait en page 2 de l’ancien document (après les trois alinéas concernant les agents non titulaires pouvant bénéficier du dispositif spécifique de titularisation) :
- « Les agents ne pouvant bénéficier de la condition d’ancienneté à la date de publication de la loi pourront donc parfaire cette condition pendant toute la durée du dispositif. »

Dans le nouveau document, il n’est nullement fait référence à une période de rattrapage puisqu’il est dit simplement : pour les agents en CDD…justifier, à la date de signature du protocole, d’une ancienneté de service effectif d’au moins 4 années sur une période de référence de 6 ans.

Est-ce que la date de la signature du protocole est une date couperet ?

Est-ce que cela revient à dire qu’il n’y aura plus de période de rattrapage ?

Les négociations proposées aux Organisations Syndicales visent selon les termes que vous avez employés lors de la réunion du 17 janvier « à en terminer avec la précarité dans la Fonction Publique ».

Solidaires ne pouvait que se réjouir d’une telle déclaration.

Cependant, avec les points soumis à votre arbitrage, le doute s’est installé !

Nous souhaitons, fortement, que vous allez lever nos points de doute…

Alors, discutons, négocions encore, s’il le faut !