Solidaires des Ardennes

Lu sur Solidaires Marne : "Le reçu pour solde de tout compte est un document qui fait l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture de son contrat de travail.

1. La remise du reçu pour solde de tout compte lors de la rupture du contrat de travail

Lors de la rupture du contrat de travail d’un salarié, l’employeur doit établir un solde de tout compte, qui mentionne toutes les sommes versées au salarié. L’employeur doit remettre au salarié ce document dont ce dernier lui donne reçu (1). La remise du reçu pour solde de tout compte au salarié à la fin de son contrat de travail a un caractère impératif pour l’employeur (2), peu important la cause de la rupture du contrat de travail (licenciement, démission, fin de CDD, retraite...).

2. Le caractère libératoire du reçu pour solde de tout compte

Depuis la loi du 25 juin 2008 (3), le salarié a la possibilité de dénoncer par lettre recommandée le reçu pour solde de tout compte dans un délai de six mois à compter de sa signature (1)(4). Dénoncer le reçu pour solde de tout compte signifie que le salarié conteste les sommes qui figurent sur le reçu. En revanche, si au terme du délai de six mois à compter de la signature du reçu pour solde de tout compte le salarié ne l’a pas dénoncé, le reçu produit un effet libératoire pour l’employeur : le salarié ne pourra plus contester les sommes qui figurent sur le reçu. Toutefois, le salarié reste libre de contester des sommes qui lui seraient dues et qui ne figureraient pas sur le reçu pour solde de tout compte.

Références :

(1) Article L. 1234-20 du Code du travail (2) Circulaire DGT n°2009-5 du 17 mars 2009 relative à l’application des dispositions législatives et réglementaires concernant la modernisation du marché du travail (3) Loi n°2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail (4) Article D. 1234-8 du Code du travail