Solidaires des Ardennes

Lu sur Solidaires Marne : "Dans une affaire, une salariée a été engagée en qualité de formatrice en anglais par un contrat de travail à temps partiel.

Le contrat à temps partiel ne mentionnant ni la durée, ni la répartition du travail, la salariée a saisit le juge d’une demande de requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet.

Les juges considèrent que le contrat à temps partiel devait être requalifié en contrat à temps complet. En effet, la salariée ne bénéficiait pas d’un emploi du temps régulier et prédéfini et l’employeur n’établissait pas quelle était la durée exacte de travail convenue. En outre la salariée ne connaissait pas son rythme de travail et devait donc se tenir à la disposition de son employeur.

A savoir :

Lorsque le salarié à temps partiel ne peut pas prévoir à quel rythme il doit travailler, il doit se tenir à disposition constante de l’employeur. Dans ce cas, son contrat à temps partiel doit être requalifié en contrat à temps complet (arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 19 mai 2010. N° de pourvoi : 09-40.056).

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 26 janvier 2011. N° de pourvoi : 09-71.349

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