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JuriTravail : "L'
indemnité de précarité concerne, par principe, les salariés de votre entreprise ayant
conclu un contrat à durée déterminée, afin notamment
de compenser la situation précaire dans laquelle ils se trouvent à l’issue de leur contrat de travail. Quelles sont les modalités de versement de la prime de précarité ?
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Les salariés concernés : Vous êtes tenu de verser cette indemnité au terme du contrat de travail
à tous salariés de l’entreprise liés par un contrat à durée déterminée. Toutefois, cette obligation connait des
restrictions qui reposent :
- soit sur le motif de recours à ce contrat.
À titre d’exemple, lorsque le motif de recours au contrat à durée déterminée est un contrat conclu dans le cadre d’emplois à caractère saisonnier, ou lorsqu’il s’agit d’emplois pour lesquels il est d’usage de ne pas recourir aux contrats à durée indéterminée, vous n’avez pas à verser l’indemnité de précarité. - soit sur la cause de la rupture du contrat à durée déterminée.
L’indemnité de précarité n’est pas due par exemple quand la cause de la
rupture résulte du fait que le contrat à durée déterminée se
transforme en contrat à durée indéterminée ou bien encore lorsque le
salarié rompt de manière anticipée son contrat à durée déterminée.
- Calcul de l’indemnité : Le taux d’indemnité de fin de contrat est
égal à 10% de la rémunération totale brute perçue par le salarié durant toute la période du contrat (1).
Une
convention, un accord collectif ou une disposition contractuelle peut décider un taux supérieur.
De plus,
le taux de 10% peut faire l’objet d’une diminution à 6% dans l’éventualité où un accord collectif de branche étendu, un
accord d’entreprise, un accord d’établissement envisage des contreparties
concernant l’accès à la formation professionnelle au bénéfice des salariés en contrat à durée déterminée (2).
-
La date de versement : Vous devez verser l’indemnité de précarité à
l’échéance du contrat de travail, sur le dernier salaire (3). Vous pouvez en outre choisir un
versement mensuel qui s’ajoute à la paie du salarié.
Enfin, vous devez
obligatoirement faire figurer son montant de manière apparente sur le dernier bulletin de salaire remis au salarié, si vous optez pour un versement à l’issue du contrat de travail
ou sur chaque bulletin de salaire, dans l’hypothèse d’un versement mensualisé.
(1) article
L. 1243-8 du
Code du travail(2) article
L. 1243-9 du Code du travail
(3) article
L.1243-8 du Code du travail
Par Juritravail |
