Solidaires des Ardennes

L'employeur faisait valoir que la salariée avait été remplacée : les fonctions de la gardienne avaient été reprises, durablement, par un salarié d'une entreprise de services. Il avait donc eu recours à un prestataire de services.

Les juges estiment que le licenciement d'un salarié malade n'est possible que si l'employeur engage un nouveau salarié pour remplacer le salarié licencié. L'employeur ne peut donc pas avoir recours à un prestataire de service. Le licenciement de la gardienne était donc injustifié.

A savoir : le licenciement d'un salarié en raison de son état de santé est discriminatoire. Toutefois, la jurisprudence estime que le salarié peut être licencié si le fonctionnement de l'entreprise est perturbé par les absences répétées ou prolongées du salarié. Il faut que ces perturbations rendent nécessaire le remplacement définitif du salarié, et donc qu'un autre salarié soit embauché.

Arrêt de l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation, 22 avril 2011. N° de pourvoi : 09-43334

Par Actualités Juritravail |