Le salarié est sous un lien de subordination, sous le pouvoir hiérarchique et disciplinaire du patron. Il y a de fait un rapport de force inégal au travail.
Le droit disciplinaire constitue le cadre juridique dans lequel l'employeur est tenu d'exercer le pouvoir disciplinaire qui lui est reconnu (droit de la défense, limité dans la réalité; sanctions licites et illicites; pouvoir du juge judicaire de contrôler la régularité de la procédure et le caractère justifié ou non de la sanction...).
Le droit disciplinaire est le même pour toutes les entreprises (ce qui est plus ou moins vrai en fonction de l’existence du Règlement Intérieur (RI) dans les entreprises de plus de 20 salariés) et tous les salariés du privé ( pour les intérimaires, l’employeur est l’entreprise de travail temporaire).
Le règlement intérieur (RI) est obligatoire dans les entreprises de 20 salariés et plus.
Il fixe, entre autre, « les règles générales et permanentes relatives à la discipline et notamment la nature et l’échelle des sanctions que peut prendre l’employeur » (art L1321-1 du code du travail).
Le règlement intérieur s’impose aux salariés et à l’employeur. Celui-ci ne pourrait prendre une sanction non prévue par le RI.
- Faire face aux sanctions patronales
Notice élaborée par le syndicat
Sud Travail Affaires sociales
