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Solidaires des Ardennes


Union départementale des syndicats Solidaires des Ardennes


Bienvenue sur le premier site syndical interprofessionnel ardennais.
Crée le 12 décembre 2005



Manifestation du 11 septembre 1911 contre la vie chère. Le citoyen Boutet exhortant le groupe de Braux au calme.
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Contacts syndicaux
Pour contacter l'Union départementale Solidaires vous pouvez :
- Venir aux permanences juridiques en droit du travail, tous les lundis après-midi, Bourse du travail 21 rue Jean-Baptiste Clément à Charleville-Mézières : plus de renseignement en cliquant ici
-nous téléphoner : 06.95.56.68.21
- nous envoyer un courriel à l'adresse suivante  : solidaires08@orange.fr

Vous pouvez lire notre page facebook

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Le conseil de l'UD Solidaires se réunit le premier jeudi de chaque mois au local de la Bourse du travail à partir de 14 h, 21 rue J.B.Clément à Charleville-Mézières.

Actualité des syndicats


Solidaires industrie

Plusieurs sections syndicales ont été crées dans l'industrie des Ardennes, pour contacter le syndicat de l'industrie : 06.95.56.68.21



Un syndicat Sud Santé Sociaux s'est constitué dans les Ardennes, pour le contacter : 06.95.56.68.21

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La nature de l’indemnisation du salarié en cas de rupture de la période d’essai par l’employeur sans respect du préavis

Lu sur JuriTravail : "Sa qualification vient d'etre précisée par la Cour de Cassation.

 

Selon l'article L 1221-25 du Code du travail l'employeur désirant mettant fin à la période d'essai d'un salarié en contrat à durée indéterminée doit respecter un délai de prévenance variant selon le temps de présence du salarié dans l'entreprise et qui ne peut être inférieur à 24 heures en deçà de huit jours de présence, 48 heures entre huit jours et un mois de présence, deux semaines après un mois de présence et un mois après trois mois de présence.

Ce préavis ne peut pas entraîner la prolongation de la période d'essai.

D'après les Cour d'appel d'Amiens et de Bordeaux, la rupture de la période d'essai sans respect de ce préavis, s'analyse en une rupture de période d'essai et non en un licenciement irrégulier ou sans cause réelle et sérieuse.

L'indemnisation du salarié doit intervenir et la nature de celle-ci varie selon les juges. Il peut s'agir soit d'une indemnité compensatrice correspondant au préavis non effectué, soit de dommages-intérêts correspondant à la partie non respectée du délai de prévenance (CA Amiens, 1er juin 2010, n°09-4831, 5ème ch. Soc., cabinet A, Sté Mediacom c./V. ; CA Amiens, 13 octobre 2010, n°10-613, 5ème ch. Soc. B, Sté Serare Courtepaille c/ G. ; CA Bordeaux, 21 octobre 2010, n°09-6360, ch. Soc. B, Sté Scala Motors c/ M).

Pour mémoire, les dommages-intérêts sont exonérés de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu car ils réparent un préjudice. Au contraire, l'indemnité compensatrice de préavis a le caractère d'un salaire et est, en conséquence, soumise à cotisations sociales, CSG, CRDS et à l'impôt sur le revenu.

La Cour de Cassation n'a pas encore pris position sur cette question.

Stéphanie JOURQUIN
Avocat au Barreau de Nice

Ecrit par solidaires08, à 09:58 dans la rubrique "Droit du travail".



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