Solidaires des Ardennes

Pour trop de gens, les droits à un logement convenable, à l’alimentation, à l’eau, à la santé, au travail et à l’éducation sont bafoués quotidiennement. Tous les gouvernements se sont pourtant engagés à réduire la pauvreté et à atteindre les objectifs du millénaire pour le développement, définis par les Nations Unies.

En fait, trop souvent les gouvernements n’ont produit que de beaux discours concernant leur obligation de garantir pour tous les droits économiques, sociaux et culturels. Les plus pauvres n’ont généralement pas la possibilité de leur demander de rendre des comptes.

QUEL EST L’APPORT DU PROTOCOLE FACULTATIF ?

Concrètement, le protocole prévoit deux nouveaux mécanismes de protection des DESC :
· Un mécanisme qui permettra aux particuliers, aux groupes ou aux organisations qui agissent en leur nom, de porter plainte auprès du Comité DESC de l’ONU, afin d’obtenir justice sur le plan international pour des violations des droits économiques, sociaux et culturels.
· Un mécanisme d’enquête qui permettra au Comité de se rendre dans le pays concerné afin de vérifier les allégations, s’il est informé qu’un État porte gravement atteinte aux droits inscrits dans le Pacte.

Il servira également à soutenir les efforts visant à obtenir une plus grande reconnaissance des droits économiques, sociaux et culturels, dans les lois nationales et devant les tribunaux. Il viendra ainsi renforcer le poids et les moyens d’action des organisations issues de la société civile ;

POURQUOI IL FAUT QUE LA FRANCE SIGNE ET RATIFIE LE PROTOCOLE

Le protocole facultatif au PIDESC a créé un nouveau mécanisme international donnant aux personnes lésées n’ayant pu obtenir un recours au niveau national la possibilité d’obtenir justice au plan international (via le Comité des DESC des Nations Unies).

Pour que ce mécanisme devienne une réalité, il faut passer un premier cap de dix ratifications.

Ne pas signer et ratifier signifie que la France non seulement empêche l’application du protocole dans son propre pays mais aussi dans d’autres pays où les besoins se font encore plus cruellement sentir.

Nous demandons que la France signe et ratifie cet instrument au plus vite.

BREF HISTORIQUE
16 Décembre 1966 : Le Pacte International relatif aux Droits Economiques Sociaux et Culturels (PIDESC) est adopté à New York par l’Assemblée Générale des Nations Unies.
3 Janvier 1976 : Le PIDESC entre en vigueur, après sa ratification par 35 Etats 10 Décembre 2008 Le Protocole Facultatif
relatif aux DESC est adopté par l’Assemblée générale des Nations unies
30 Septembre 2009 le Protocole est ouvert à la signature des Etats. Depuis il a enregistré 31 signatures et entrera vigueur 3 mois après le dépôt de la 10ème ratification.

Cette action est relayée par : relayée par CFDT, CGT, FSU, Solidaires et Unsa

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DONNEZ AUX DROITS FORCE DE LOI !

Monsieur le Président de la République,

Tous les gouvernements se sont engagés à réduire la pauvreté et à atteindre les Objectifs du millénaire pour le développement, définis par les Nations unies. Mais les gens pauvres voient souvent leurs droits bafoués et n’ont généralement pas la possibilité de demander aux gouvernements de rendre des comptes.

Je vous exhorte à garantir que toutes les victimes d’atteintes aux droits humains puissent accéder à des recours efficaces. Pour cela, la France doit signer puis ratifier le protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Ce protocole permettra à ceux privés d’un recours au niveau national la chance d’obtenir justice au niveau international

De la sorte, notre pays démontrera qu’il s’engage clairement en faveur des personnes vivant dans la pauvreté, pour que celles-ci puissent accéder à la justice et demander des comptes à leur gouvernement lorsque leurs droits sont bafoués. Il renforcera également la reconnaissance et l’application légales des droits économiques, sociaux et culturels, au niveau national et partout dans le monde.

Veuillez agréer, Monsieur le Président de la République, l’expression de notre très haute considération.