Solidaires des Ardennes

L'employeur a saisi les juges afin de demander à ce que le salarié lui verse un complément d'indemnité de préavis et des dommages-intérêts car selon lui, le salarié démissionnaire n'avait pas respecté le préavis fixé par la convention collective. L'employeur soutenait en effet qu'en application de la Convention collective et sauf accord des parties, le préavis de démission des employés ayant une ancienneté supérieure à deux ans est fixé à un mois.

Les juges considèrent que le salarié était effectivement redevable d'une indemnité à son employeur, faute d'avoir respecté le préavis conventionnel. Les juges constatent en effet que le salarié avait bien une ancienneté de plus deux ans et qu'il était donc soumis à un préavis d'un mois et non de seulement quinze jours. Les juges relèvent en outre que le salarié ne démontrait pas avoir obtenu l'accord de l'employeur afin de diminuer la durée de ce préavis conventionnel.

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 6 avril 2011. N° de pourvoi : 10-30.098.

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