Solidaires des Ardennes

Le versement du complément de libre choix d’activité servi en cas de congé parental d’éducation pour un seul enfant peut-il être reporté après les congés payés pris suite au congé de maternité ? Retour sur des règles pas toujours bien comprises.

Le salarié en congé parental d’éducation qui n’a pas pris la totalité de ses congés payés acquis avant le congé parental en perd le bénéfice s’il revient après l’expiration de la période de prise des congés payés (en principe, 1er juin-31 mai), sauf dispositions conventionnelles plus favorables ou accord de l’employeur.

Partant de ce constat, le salarié prend le plus souvent ses congés payés entre le congé de maternité, de paternité ou d’adoption et le congé parental. Or, ce choix peut avoir des incidences sur l’indemnisation du congé parental pour un seul enfant, comme l’illustre un arrêt récent de la Cour de cassation.

Le salarié en congé parental peut bénéficier d’une indemnisation (à taux plein ou à taux partiel) servie par la caisse d’allocations familiales (CAF), dénommée complément de libre choix d’activité, s’il remplit trois conditions :

– avoir donné naissance, accueillir ou adopter un enfant à charge ;

– avoir exercé une activité professionnelle antérieure d’une certaine durée ;

– et avoir réduit ou cessé son activité professionnelle.

Pour le salarié ayant au moins 2 enfants à charge, le complément est versé à compter du premier jour du mois civil suivant :

– soit la naissance, l’accueil ou l’adoption de l’enfant ;

– soit la fin du congé de maternité, d’adoption ou de paternité ;

– soit l’arrêt de l’un des revenus de remplacement (indemnités journalières ou indemnités chômage) ;

– soit la cessation de l’activité ou de l’exercice d’un travail à temps partiel.

Les règles sont en revanche plus strictes pour le salarié n’ayant qu’un seul enfant à charge : ce dernier perçoit le complément pendant une durée maximale de 6 mois à compter :

– du mois de naissance ou de l’adoption de l’enfant ;

– ou du mois de l’arrêt du versement des indemnités journalières maladie, maternité, adoption, paternité ou accident du travail, à l’exclusion de toute autre indemnité.

La période d’indemnisation peut donc être inférieure à 6 mois si le congé parental d’éducation n’est pas immédiatement consécutif à l’un de ces événements (ou si le salarié reprend une activité ou des congés payés pendant cette période de 6 mois).

Exemple : une salariée bénéficie d’un congé de maternité pour son premier enfant jusqu’au 17 décembre 2009. Ne pouvant bénéficier du report de ces congés payés, elle prend ses congés payés acquis à la suite de son congé de maternité jusqu’au vendredi 15 janvier 2010. Elle réduit son activité salariée à partir du lundi 18 janvier 2010. Elle percevra le complément de libre choix d’activité du 1er février 2010 jusqu’au 31 mai 2010 (soit 4 mois). Si elle avait repris son activité à temps plein jusqu’au 31 janvier 2010 puis pris son congé parental à partir du 1er février 2010, la durée d’indemnisation aurait été la même. En revanche, si son enfant était né un peu plus tôt dans l’année (admettons en mai), elle aurait pu faire suivre son congé maternité directement d’un congé parental (et bénéficier ainsi de la période d’indemnisation maximale) et prendre ses congés payés à la suite du congé parental (pendant la période de prise des congés payés).

Le salarié qui souhaite prendre un congé parental d’éducation et bénéficier du complément de libre choix d’activité pour un seul enfant doit avoir cette règle en tête : le point de départ du service du complément ne peut pas être reporté au jour de cessation des congés payés conventionnels ou légaux pris suite au congé de maternité, paternité ou d’adoption, ni au jour de la cessation de l’activité professionnelle en cas de reprise de l’activité après lesdits congés.

Mais que le salarié ayant au moins 2 enfants à charge se tranquillise : le problème du report éventuel de l’indemnisation ne se posera pas pour lui, l’indemnisation pouvant débuter au jour de la cessation de l’activité ou de l’exercice de l’activité à temps partiel.

> CSS, art. L. 531-4, II et D. 531-13

> Cass. 2e civ., 15 avril 2010, n° 09-11.382, CAF de la Drôme c/ Combier

Dictionnaire Permanent Social