Solidaires des Ardennes

Le refus du salarié de respecter une clause de mobilité inscrite dans son contrat de travail ne peut automatiquement entraîner son licenciement pour faute grave. Si l’employeur licencie le salarié pour faute grave, celle-ci doit être caractérisée.

Dans une affaire, un salarié engagé en qualité d’agent de sécurité a signé un contrat contenant une clause de mobilité. Il a par la suite été licencié pour faute grave suite à son refus d’affectation dans une autre ville. Contestant son licenciement, le salarié saisit le Conseil de prud’hommes.

Les juges rappellent que le refus par un salarié d’une nouvelle affectation alors que son contrat de travail contenait une clause de mobilité constitue en principe un manquement à ses obligations contractuelles. Toutefois, ce refus ne caractérise pas à lui seul une faute grave. Les juges reprochent à l’employeur de ne pas avoir caractérisé la faute grave.

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 5 mai 2010. N° de pourvoi : 08-44593

A noter :

La clause de mobilité est la clause par laquelle le salarié s’engage à accepter toutes mutations. Néanmoins, pour être valable, elle doit obligatoirement :

■définir clairement sa zone d’application,

■être mise en oeuvre de bonne foi,

■ne pas entraîner la modification d’un autre élément du contrat de travail (ex : la rémunération),

■ne pas porter une atteinte injustifiée au droit à une vie familiale et personnelle.

Enfin, elle doit avoir été acceptée et signée par le salarié. Dès lors qu’elle a été acceptée et signée, la clause de mobilité s’impose au salarié.

Références :

Article L 1121-1 du Code du travail

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 16 février 1987. N° de pourvoi : 84-43047

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 15 décembre 2004. N° de pourvoi : 02-44714

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 24 janvier 2008. N° de pourvoi : 06-45088

Info Juritravail - 2010-06-02