Solidaires des Ardennes

Lu sur Eric Rocheblave : "La Proposition de loi relative à la procédure applicable devant le conseil de prud’hommes dans le cadre d’une prise d’acte de rupture du contrat de travail par le salarié, a été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 27 février 2014. 

Au chapitre I^er du titre V du livre IV de la première partie du code du travail, il sera inséré un article L. 1451-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1451-1. – Lorsque le conseil de prud’hommes est saisi d’une demande de qualification de la rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié en raison de faits que celui-ci reproche à son employeur, l’affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui statue au fond dans un délai d’un mois suivant sa saisine. »