Selon la Cour des Comptes les niches fiscales (appelées dépenses fiscales en Finances Publiques), sont des
mesures dérogatoires par rapport à des normes fiscales de référence (le droit commun), engendrant des
pertes de recettes pour l’Etat (et permettant aux bénéficiaires de payer moins d’impôts). Elles constituent
un manque à gagner pour l’Etat.
Ces mesures dérogatoires peuvent prendre des formes diverses : exonérations, abattements sur l’assiette
du prélèvement, déductions et charges, réductions et crédits d’impôts, application de taux réduits.
Leur objectif est divers et varié. Il peut être incitatif (crédit d’impôt recherche, fiscalité écologique tel le
crédit d’impôt développement durable) dans le but d’orienter les comportements, avoir pour objet de soutenir
un secteur particulier (ainsi la restauration ou le logement), ou être redistributif et d’application large
(PPE)... Les niches fiscales qui sont le plus souvent pointées du doigt dans le débat public sont celles qui
sont employées dans les schémas d’optimisation ou de défiscalisation. En effet, elles peuvent conduire à
une véritable évasion fiscale, par utilisation de dispositifs légaux qui sont détournés de leur objet et nécessitent
de les requalifier en démontrant que l’utilisation de ces mécanismes avait pour but d’éluder l’impôt.
documents joints
Fiche 8 niches fiscales.pdf
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