Solidaires des Ardennes

Lu sur JuriTravail : "De très nombreux salariés utilisent un véhicule de service dans le cadre de leurs fonctions. Il n’est pas toujours aisé, pour l’employeur, de savoir qui doit payer les amendes liées à une infraction commise par le salarié.

1. Principe : une responsabilité personnelle

Selon l’article L. 121-1, alinéa 1^er du Code de la Route :

- « Le conducteur d'un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule. »

Conformément à ce texte, le salarié supporte donc, par principe, la responsabilité du paiement des amendes, à condition bien sûr qu’il soit le conducteur ayant commis l’infraction.

Ce texte est conforme aux règles générales du droit pénal, selon lesquelles la responsabilité pénale est personnelle.

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