Solidaires des Ardennes

Créée par la loi du 25 juin 2008, la rupture conventionnelle suppose un consentement libre et éclairé, exempt de dol, violence ou erreur (article L. 1237 - 11 du code du travail et article 1109 du Code civil), ainsi que le respect des règles fixées par le code du travail (articles L 1237-11 à L 1237-16).

À défaut, il appartient au salarié de solliciter la nullité de la rupture conventionnelle dans le délai de 12 mois à compter de l'homologation par la Direccte (article L 1237-14 du code du travail).

Le conseil de prud'hommes est exclusivement compétent pour statuer sur la nullité de la rupture conventionnelle et il appartient au salarié de solliciter soit sa réintégration soit des dommages-intérêts, la rupture produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

À la lecture de la jurisprudence des cours d'appel et des conseils de prud'hommes  on constate l'annulation des ruptures conventionnelles essentiellement pour 3 catégories de motifs : le non respect de la procédure légale, le détournement de procédure et le vice du consentement.

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