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Solidaires des Ardennes


Union départementale des syndicats Solidaires des Ardennes


Bienvenue sur le premier site syndical interprofessionnel ardennais.
Crée le 12 décembre 2005



Manifestation du 11 septembre 1911 contre la vie chère. Le citoyen Boutet exhortant le groupe de Braux au calme.
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Contacts syndicaux
Pour contacter l'Union départementale Solidaires vous pouvez :
- Venir aux permanences juridiques en droit du travail, tous les lundis après-midi, Bourse du travail 21 rue Jean-Baptiste Clément à Charleville-Mézières : plus de renseignement en cliquant ici
-nous téléphoner : 06.95.56.68.21
- nous envoyer un courriel à l'adresse suivante  : solidaires08@orange.fr

Vous pouvez lire notre page facebook

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Le conseil de l'UD Solidaires se réunit le premier jeudi de chaque mois au local de la Bourse du travail à partir de 14 h, 21 rue J.B.Clément à Charleville-Mézières.

Actualité des syndicats


Solidaires industrie

Plusieurs sections syndicales ont été crées dans l'industrie des Ardennes, pour contacter le syndicat de l'industrie : 06.95.56.68.21



Un syndicat Sud Santé Sociaux s'est constitué dans les Ardennes, pour le contacter : 06.95.56.68.21

Syndicats adhérents à l'Union départementale
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Le Droit Individuel à la Formation (DIF) en 10 questions
Selon la loi, le droit individuel à la formation (DIF) a pour objectif de permettre à tout-e salarié-e de se constituer un crédit d’heures de formation de 20 heures par an, cumulable sur six ans dans la limite de 120 heures.

L’initiative d’utiliser les droits à formation ainsi acquis appartient au salarié, mais la mise en oeuvre du DIF requiert l’accord de l’employeur sur le choix de l’action de formation. La formation a souvent lieu hors du temps de travail sauf disposition conventionnelle contraire ; elle est prise en charge par l’employeur selon des modalités particulières. Le DIF étant un droit reconnu au salarié, celui-ci est libre ou non de l’utiliser. S’il décide de ne pas l’utiliser, il ne peut pas demander de compensation financière à son employeur au titre des heures acquises et non utilisées.

Les informations reprises dans ce bulletin sont celles prévues par le Code du travail. Des conventions collectives ou des accords d’entreprise peuvent contenir des dispositions plus favorables. N’hésitez-pas à vous renseigner.




Qui a droit au DIF ?

A partir d’un an d’ancienneté dans l’entreprise, tou-te-s les salarié-e-s en CDI, à temps complet ou partiel, sont éligibles au DIF.
Les salarié-e-s en CDD peuvent bénéficier du DIF à condition d’avoir travaillé dans l’entreprise au moins quatre mois (consécutifs ou non) en CDD, dans les douze derniers mois. Il n’est pas obligatoire que l’ancienneté ait été acquise au titre du même contrat.
Il n’y a pas de délai de carence entre deux DIF.

Comment se calculent les droits au DIF ?

Chaque salarié-e peut accumuler annuellement 20 heures de formation minimum, durant six ans.
En cas de temps partiel ou de CDD, les droits sont calculés au prorata du temps de travail, mais ne sont pas limités à la période de six ans. Au-delà de 120 heures, les droits ne sont plus accumulables.
Les périodes d’absence du salarié (congé maternité, d’adoption, de présence parentale, ou congé parental d’éducation) sont prises en compte pour ce calcul.

Quelle information sur le DIF ?

L’employeur a l’obligation d’informer chaque salarié, par écrit et annuellement, du total des droits qu’il a acquis au titre du DIF. En cas de licenciement, l’employeur doit faire figurer dans la lettre de licenciement les droits que le salarié a acquis au titre du DIF et la possibilité de demander, pendant le préavis, à bénéficier d’une action de bilan de compétences, de VAE ou de formation.

L’entreprise peut-elle refuser une formation en DIF ?

Oui, l’employeur peut refuser la demande du salarié pendant deux années consécutives, sans avoir à motiver son refus.
Il faut noter que l’entreprise doit donner son accord sur le choix de la formation pour que celle-ci ait lieu, l’absence de réponse sous un mois vaut donc acceptation. En cas de refus, le salarié ne peut alors que réitérer sa demande ultérieurement. Au bout de deux ans, le salarié peut effectuer sa demande sous forme de CIF - Congé individuel de formation - auprès de l’Organisme paritaire collecteur agréé dont relève l’entreprise. Cette demande est alors prioritaire. L’OPCA adressera ensuite la facture à l’employeur.
L’organisme se réserve toutefois le droit de refuser la demande du salarié si elle ne répond pas aux priorités et aux critères qu’il a fixés.
Le choix de l’action de formation mise en oeuvre dans le cadre du DIF doit être arrêté par accord écrit du salarié et de son employeur.

Le coût du DIF est-il plafonné pour l’entreprise ?

Le coût du DIF pour l’entreprise se compose d’une allocation formation versée au salarié, à laquelle s’ajoutent les frais de formation, calculés sur la base forfaitaire applicable aux contrats de professionnalisation, soit 9,15 euros de l’heure, un plafond que l’entreprise n’est pas obligée de dépasser. A noter que pour les salariés en CDD, tous les frais sont pris en charge par l’Organisme paritaire collecteur agréé (OPCA).

Le salarié peut-il effectuer sa formation durant le temps de travail ?

Sauf disposition contraire, le DIF s’effectue hors du temps de travail. Le salarié reçoit alors, de la part de son employeur, une allocation de formation égale à 50 % de sa rémunération nette de référence. Pour obtenir le salaire horaire de référence, il faut diviser le total des rémunérations nettes versées au salarié, au cours des douze derniers mois précédant le début de la formation, par le nombre total d’heures rémunérées au cours de cette même période.
Cependant, l’employeur peut prendre l’initiative de proposer à ce que la formation se fasse sur le temps de travail au quel cas le salarié ne perçoit plus d’allocation formation. Sa rémunération est maintenue normalement pour les heures passées à se former. C’est évidemment ce cas qu’il faut privilégier

Les droits au DIF sont-ils transmissibles en cas de rupture du contrat de travail ?

En dehors de tout accord de branche disant le contraire, les droits au DIF sont attachés au contrat de travail. En cas de rupture du contrat - licenciement, démission, retraite...- le salarié peut effectuer sa demande de DIF avant la fin du préavis (demande que l’entreprise peut toujours refuser).
En cas d’accord, le DIF peut être effectué après le préavis. En cas de non utilisation de ses droits, le salarié ne peut pas demander de compensation financière. Le salarié partant en retraite perd également ses droits acquis s’il ne les a pas utilisés. Sous certaines conditions, les jours acquis peuvent être transférés en cas de changement d’employeurs.

L’entreprise peut-elle imposer un choix de formation au salarié ?

Non, parce que le DIF est effectué à la demande du salarié. Néanmoins, l’entreprise peut proposer une formation en DIF à un-e salarié-e, qui peut toujours refuser la proposition sans plus de justification.
L’entreprise peut également constituer un catalogue interne proposant un choix de formations.

Le DIF sert-il seulement à développer les compétences du salarié dans le champ de son travail ?

Les formations admissibles en DIF sont fixées par la loi, l’accord de branche ou interprofessionnel, ou l’accord d’entreprise (plus rarement) qui définissent des actions prioritaires.
Dans le cadre de la loi, elles sont limitées à :
►des actions de promotion permettant d’acquérir une qualification plus élevée,
►des actions d’acquisition, entretien ou perfectionnement des connaissances,
►des actions d’acquisition d’un diplôme.
Cependant, aucun sujet de formation n’est formellement exclu par la loi. En cas de préavis, le salarié peut toujours négocier avec l’entreprise n’importe quel thème de formation.


Ecrit par solidaires08, à 10:42 dans la rubrique "Droit du travail".



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