Solidaires des Ardennes

Lu sur JuriTravail : "Le licenciement peut revêtir un caractère disciplinaire. Il devient alors une sanction au même titre qu'un avertissement ou qu'une mise à pied par exemple. Il s'agit en revanche de la sanction disciplinaire le plus forte puisqu'il compromet la poursuite même du contrat de travail. Et parmi licenciement dits "disciplinaires", une distinction importante s'opère entre le faute grave d'une part, la faute lourde d'autre part. 

Rappel succinct de la définition (car le droit est avant tout une question de définitions) de chacune de ces fautes et de leurs incidences. 

I. LA FAUTE GRAVE 

Définition: 

"La faute grave, qui seule peut justifier une mise à pied conservatoire, est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise". La faute est donc celle d'une gravité telle qu'elle requiert le départ immédiat du salarié, sans exécution du préavis. 

Cass. soc. 27 septembre 2007 n° 06-43.867 

Cass. soc. 6 décembre 2007 n° 06-41.491 

Conséquences: 

Si l'employeur a mis le salarié à pied à titre conservatoire le temps de la procédure (mise à pied notifiée concomitamment à la convocation à l'entretien préalable), et qu'il notifie un licenciement pour faute grave, il pourra se dispenser du paiement du salaire correspondant à la période de mise à pied. 

Par ailleurs, la faute grave est privative: 

Le salarié ne se verra donc verser qu'une indemnisation compensant le reliquat des droits à congés payés acquis (/solde RTT) 

II. LA FAUTE LOURDE 

Définition: 

La faute lourde est encore d'un degré supérieur. Elle est celle commise par un salarié avec l'intention de nuire à l'employeur ou à l'entreprise. L'intention de nuire, qui est donc le critère fondamental de la notion, doit être distinguée de l'intention délictuelle constitutive d'un certain nombre d'infractions. Des faits de vol ou de détournements commis au détriment de l'employeur ne sont donc pas nécessairement constitutifs d'une faute lourde. Dans le cas d'un vol par exemple, l'intention délictuelle consiste à satisfaire un intérêt personnel (s'approprier le bien d'autrui), sans qu'il s'agisse nécessairement de vouloir nuire à la victime. 

Conséquences: 

La faute lourde, comme la faute grave, requiert le départ immédiat du salarié et le prive des indemnités de rupture (indemnité de licenciement et de préavis), mais également de l'indemnité compensatrice de congés payés. 

La faute lourde permet en outre à l'employeur d'engager la responsabilité pécuniaire du salarié, autrement dit elle lui permet de réclamer l'indemnisation du préjudice subi. 

III. QUELLE INCIDENCE SUR L'INDEMNISATION CHÔMAGE? 

Question récurrente en consultation, et que l'on retrouve fréquemment au détour des forums. 

Beaucoup de fausses informations circulent sur ce point, tendant notamment à faire croire que le salarié licencié pour faute lourde ne serait pas pris en charge par l'assurance chômage. Or il n'en est absolument rien: la gravité de la faute est strictement sans incidence sur la prise en charge de la personne licenciée dans le cadre de l'indemnisation chômage. Ainsi l'article L5421-1 du Code du travail vise "les travailleurs involontairement privés d'emploi ou dont le contrat de travail a été rompu conventionnellement".