Solidaires des Ardennes

Lu sur JuriTravail : "Dans une affaire, en vertu de leur convention collective,les salariés voyaient leur temps de pause repas rémunéré. Leur employeur incluait cette rémunération dans la base servant à déterminer si les salariés étaient ou non payés au SMIC.

Les salariés ont saisi les juges de demandes de rappel de salaire. Ils estimaient que leur temps de pause ne constituait pas un temps de travail effectif, bien qu'il soit rémunéré. En conséquence, ce temps de pause ne devait pas entrer dans la base de calcul du SMIC.

Les juges considèrent que la rémunération des pauses repas ne devait pas être incluse dans l'assiette du SMIC. En effet, les salariés concernés n'étaient pas à la disposition de l'employeur pendant les pauses, il ne s'agissait donc pas de temps de travail effectif. En conséquence, la prime rémunérant les pauses était exclue du salaire devant être comparé au SMIC.

L'employeur, pour porter les salaires au niveau du SMIC, ne peut donc pas inclure la rémunération des temps de pause prévue par une convention collective, dès lors que ces temps ne constituent pas du temps de travail effectif.

A savoir :

Le temps de travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles.

Arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 15 février 2011. N° de pourvoi : 10-87.185

Par Actualités Juritravail |