Solidaires des Ardennes

Or, il résultait du dossier que ce comportement faisait suite au refus opposé par le salarié de voir modifier son contrat de travail ce qu’il considérait être une rétrogradation.

La Cour de cassation, dans un arrêt en date du 06 avril 2011 a jugé que le licenciement pour faute grave du salarié était dépourvu de cause réelle et sérieuse.

En effet, les juges ont constaté que cette opposition du salarié faisait suite à son refus d'accepter les modifications de son contrat à savoir et plus précisément le retrait de la responsabilité de la planification des ressources humaines et matérielles des équipes dont il avait auparavant la charge, ainsi que le suivi de la fabrication, la formation du personnel de production et la maintenance générale.

Les juges ont alors considéré que malgré le maintien de sa classification et de sa rémunération, « une telle diminution des responsabilités et des prérogatives du salarié constituait une modification du contrat de travail ».

Ainsi, « recherchant la véritable cause du licenciement, la cour d'appel a retenu que le salarié n'avait pas été licencié à cause de son comportement mais en raison de son refus d'accepter la modification du contrat de travail ».

Le licenciement est donc considéré comme sans cause réelle et sérieuse en effet le seul refus du salarié de voir modifier son contrat de travail ne peut pas être considéré comme fautif.

Par Maître Marie-France MOUCHENOTTE | 21-04-2011

Source : Cass. soc., 6 avr. 2011, n° 09-66.818, FS-P+B : JurisData n° 2011-005583