| Joueb.com
Envie de créer un weblog ? |
|
ViaBloga
Le nec plus ultra pour créer un site web. |
Débarrassez vous de cette publicité : participez ! :O)
| Joueb.com
Envie de créer un weblog ? |
|
ViaBloga
Le nec plus ultra pour créer un site web. |
Certains s'en tiennent à la règle
selon laquelle le salarié doit prouver ce qu'il avance et notamment le
fait d'avoir été congédié par son employeur. Or, cette preuve est
difficile voire impossible à rapporter.
Pourtant, le salarié ne devrait pas être ainsi débouté.
En effet, la démission ne se présume pas, elle doit être claire et non équivoque.
Si l'employeur considère un salarié
comme démissionnaire sans avoir reçu de sa part une lettre de démission,
on peut dire qu'il « prend acte de la rupture du contrat de travail »
aux torts du salarié.
Or, selon la Cour de Cassation, la voie de la prise d'acte de la rupture est interdite à l'employeur !
En effet, l'employeur qui considère
le contrat comme rompu du fait du salarié doit mettre en œuvre la
procédure de licenciement. S'il ne le fait pas, la rupture s'analyse en
un licenciement abusif sans que le juge ait à examiner si les faits
reprochés au salarié sont fondés ou non (cass soc 25 juin 2003
N°01-41.151 et N°01-40.235, 20 avril 2005 N°03-42.436).
Ainsi l'employeur ne peut-il valablement considérer que le salarié a démissionné dans les cas suivants :
- abandon par le salarié de son poste de travail et départ de l'entreprise sans autorisation de l'employeur (Cass. soc 10 juill. 1996, Juris-Data n° 1996-003361 ; 26 mars 1997, Juris-Data n° 1997-001564 ; 10 juin 1998, Juris-Data n° 1998-002832 ; 6 mai 2002, pourvoi n° 00-43.991 ; 18 juin 2002 : Juris-Data n° 2002-015021).
- défaut
de justification, par le salarié, de son absence de l'entreprise (cass
soc 10 juillet 1996, N° 94-45.388 ; 24 mars 1998 N°96-40.805 ; 18
février 1997 N°94-40.532 ; 20 janvier 1999 N°96-44.019)
- prolongation sans justification, par le salarié, d'une absence justifiée (pour cause de maladie, par exemple, ou à l'issue d'une période de congés payés ou de congés sans solde, cass soc 18 novembre 1997 N°95-43.564 ; 30 janvier 1997 N°94-40.147 ; 19 avril 2000 N°98-41.230)
En conclusion, un employeur qui
considère son salarié comme démissionnaire doit s'assurer de sa volonté
claire et non équivoque de démissionner en le mettant en demeure de
reprendre son emploi.
Si l'absence du salarié se
prolonge sans qu'il ait confirmé sa volonté claire de démissionner,
alors son absence est injustifiée et doit être sanctionnée par un
licenciement.
