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28 décembre 2010 : transmission aux
syndicats d’un premier texte de discussions
« orientations pour la modernisation des
conditions d’emploi des agents contractuels dans
la fonction publique ».
Janvier – février 2011 : réunions de
négociations entre le ministère de la FP et les
syndicats. sur l’essentiel, le gouvernement
« ne lâche rien » !
http://www.solidaires.org/rubrique2...
9 février : transmission aux syndicats d’un
« Projet d’accord portant amélioration des
conditions d’emploi des agents contractuels dans
la fonction publique » - très peu différent du
premier document et toujours aussi
inacceptable !
23 février : dernière réunion de négociation sur
le contenu du projet - peu d’espoir d’obtenir
des avancées à ce stade…
7 mars : réunion conclusive du cycle de
négociation, avec le ministre François BAROIN
et le secrétaire d’Etat Georges TRON.
Le 1er volet concerne les non-titulaires aujourd’hui en fonction dans la fonction publique :
Il s’agit d’un dispositif d’accès à l’emploi de titulaire qui passe par un sas de « CDIsation
» qui ressemble à un parcours du combattant… Les conditions à remplir sont, pour la
plupart, quasi inatteignables (nombres de postes en diminution, pas de contraintes pour les
employeurs). Dans les faits, très peu de précaires pourront en bénéficier !
Le 2ème volet concerne le recrutement à venir des contractuels dans la fonction publique :
S’agit-il de limiter le recours à l’emploi précaire à l’avenir ? Eh bien NON !
Le projet que concocte le gouvernement va ouvrir plus largement encore les vannes du
recrutement de contractuels dans la FP, y compris pour occuper des emplois permanents en
lieu et place des titulaires.
Le 3ème volet concerne l’amélioration des droits des non-titulaires et leurs conditions
d’emploi dans la FP :
Cela revient à donner quelques miettes aux non-titulaires sans leur donner l’égalité des
droits en les titularisant ! Par contre, pour prendre les mauvais coups de la RGPP
(restructurations, évaluation, rémunération à la performance…), ils seront en première
ligne !
Qui pourra bénéficier du dispositif de titularisation ?
- Les agents non titulaires en CDI à la date de la publication de la loi (31 12 2011 ?),
- les agents non titulaires en CDD qui bénéficient, à la date de publication de la loi, de la
transformation de leur contrat en CDI (cf.ci-dessous),
- les agents non titulaires en CDD qui justifient d’une ancienneté de service d’au moins 6
années sur une période de référence de 8 années, au plus tard à la date du concours, dont
3 années au moins acquise sur des emplois permanents auprès de l’employeur auprès duquel
ils exercent leurs fonctions à la date de publication de la loi.
Selon quelles modalités ?
- Concours spécifiques basés sur expérience professionnelle acquise (ou examens
professionnels pour agents de catégories B et C),
- durée du dispositif : 4 ans à compter de la publication de la loi (2012 – 2015)
Sur quels postes ?
- Sur le contingent des postes de titulaires existants…Aucun poste supplémentaire pour
cette opération. Au contraire le gouvernement continue de supprimer un poste vacant
sur deux à l’Etat. Chaque employeur devra décider de la répartition entre postes
réservés à la titularisation et postes ouverts aux concours. Bonjour le dilemme !
Qui pourra bénéficier du dispositif transitoire de « CDI-sation » ?
Seront transformés automatiquement en CDI, à la date de publication de la loi, les CDD
des agents non titulaires qui, à cette date :
- assurent des fonctions correspondant à un besoin permanent (défini comment ?),
- auprès du même département ministériel ou du même établissement public pour la fonction
publique de l’Etat, ou du même employeur pour les fonctions publiques territoriale et
hospitalière,
- depuis au moins 6 ans, éventuellement de manière discontinue (cette ancienneté pouvant
être appréciée sur une durée de référence de 8 ans).
Cas particulier :
Les agents âgés d’au moins 57 ans à la date de publication de la loi bénéficieront d’une
transformation automatique de leur contrat en CDI dès lors qu’ils ont au moins 3 ans de
services auprès de leur employeur à cette même date sur une période de référence de 4
ans.
Sur quels postes ?
Toujours sur le contingent des postes de titulaires existants ! Un CDI est
budgétairement équivalent à un poste de titulaire : il compte dans le plafond d’emplois
et dans la masse salariale…
Dans le statut de la Fonction Publique le
principe c’est : « un emploi permanent est
occupé par un fonctionnaire » et le recours
à des contractuels ne peut être que
dérogatoire et exceptionnel…Beaucoup de
pratiques sont donc illégales !
Au lieu de développer l’emploi de titulaires,
à la hauteur des besoins et de limiter le
recours abusif à l’emploi précaire, le
gouvernement entend encore accroître les
possibilités juridiques de recourir à des
contractuels pour des besoins permanents,
sous des prétextes divers.
Ainsi, il entend inscrire dans le statut :
* la possibilité de recruter des agents des
catégories B et C, sur des contrats de 3
ans renouvelables ;
* de pourvoir définitivement, par des
contractuels, des postes de titulaires qui
seraient durablement vacants.
Pour couronner le tout, il veut ajouter un
nouveau type de CDD déjà expérimenté dans
le Code du Travail et à l’INRAP * : le
« contrat de projet », synonyme de
« précarité à vie ».
Les agents peuvent ainsi :
* enchaîner des CDD, sans limite,
* sans jamais avoir le droit ni d’être
recruté sur un emploi permanent,
* ni d’obtenir un avancement.
C’est la flexibilité maximale en toute
légalité !
* INRAP : Institut National de recherches
Archéologiques Préventives
