Solidaires des Ardennes

Le projet de loi sur le dialogue social est actuellement examiné par l’Assemblée nationale.

Deux ans après la signature des accords de Bercy, ce texte fait enfin l’objet d’un passage devant les parlementaires.

L’Union syndicale Solidaires avait signé ces accords car ils permettaient deux expressions démocratiques importantes : la représentativité des organisations syndicales réellement mesurées par le résultat aux élections professionnelles, sans présomption de représentativité, et la mise en place d’accords majoritaires dans la Fonction publique.

Ces accords allaient plus loin que la loi du 20 août 2008, appliquée dans le privé, puisqu’ils ne prévoyaient aucun seuil électoral et fixaient une date précise pour la mise en place des accords majoritaires.

Si ces deux dispositions restent dans le projet de loi soumis actuellement au Parlement, les pratiques du gouvernement, depuis la signature des accords, demeurent très loin de l’esprit même de ceux-ci.

Solidaires a de maintes fois dénoncé, non seulement le fond de la politique gouvernementale, mais aussi la forme que celle-ci revêtait en multipliant, notamment, les réunions avec les organisations syndicales sans pour autant, écouter les revendications légitimes des personnels qu’elles portaient.

Solidaires s’était abstenue lors du vote du projet de loi au Conseil supérieur de la fonction publique car le gouvernement avait déjà fait une première entorse aux accords, en supprimant le paritarisme alors même que les accords ne prévoyaient qu’une évolution de celui-ci.

Aujourd’hui, le gouvernement profite encore du projet de loi sur le dialogue social pour introduire de façon éhontée diverses dispositions.

Ainsi, il introduit un amendement qui tire un trait sur la catégorie active des personnels infirmières et para médicaux, c’est-à-dire au droit à partir en retraite à 55 ans et aux bonifications d’une année sur dix effectuées. Dispositions pourtant rejetées, très majoritairement, par les organisations syndicales de la Santé et par l’ensemble des personnels concernés.

Le gouvernement entend également introduire dans la loi des dispositions, liées à la mise en place de la prime de fonctions et de résultats et à l’intéressement collectif. Dispositifs également rejetés soit majoritairement, soit à l’unanimité par les organisations syndicales.

En présentant son agenda social, le 26 mars dernier, le Ministre de la Fonction publique a déclaré privilégier l’hypothèse d’élections dans la fonction publique d’état et hospitalière au premier semestre 2011 et en 2014 pour la fonction publique territoriale. Or, les accords de Bercy prévoyaient la mise en place d’élections générales pour tous les versants de la fonction publique en même temps « afin de marquer l’importance des élections professionnelles mais aussi d’harmoniser la durée des mandats entre les trois versants de la fonction publique ».

Il s’agissait également de « découpler » les élections politiques locales et les élections professionnelles dans la fonction publique territoriale. Pour Solidaires, la tenue d’élections générales dans l’ensemble de la fonction publique est tout à fait possible au cours du deuxième semestre 2011.

Solidaires exige de la part du gouvernement, l’abandon des dispositions introduites arbitrairement dans la loi sur le dialogue social. Celles-ci n’ayant fait l’objet d’aucun accord, Solidaires demande aux parlementaires, dans le respect de leurs prérogatives, de respecter le cadre et l’esprit des accords de Bercy.