Solidaires des Ardennes

Le bilan de la loi « tepa » n’est guère reluisant

Le bouclier fiscal était la mesure symbole de la loi « travail, emploi, pouvoir d’achat » (tepa). Le moins que l’on puisse dire est que le bilan de cette loi, également dénommée « paquet fiscal », n’est guère reluisant :
- l’exonération de la rémunération tirée des heures supplémentaires a engendré des effets pervers coûteux (incitation aux heures supplémentaires en lieu et place d’embauches par exemple) ; 1,2 milliard d’euros de manque à gagner pour le budget de l’Etat en 2010,
- le crédit d’impôt sur intérêt d’emprunt est sur la sellette, il n’a pas eu l’effet attendu sur les primo accédants notamment (en particulier ceux dont la situation financière est modeste) ; soit 1,5 milliard d’euros de manque à gagner pour le budget de l’Etat en 2010,
- le relèvement des abattements en matière de succession et de donation s’adresse à la petite minorité de personnes pouvant transmettre du patrimoine et au quart des décès donnant lieu à imposition au titre des successions. Cette mesure contribuera à alimenter les inégalités de patrimoine alors qu’elles sont déjà significatives (10 % des ménages détiennent près de la moitié du patrimoine total des ménages),
- la réduction d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) plafonnée à 50 000 euros (soit 670 millions d’euros de manque à gagner) est discutée car les holdings ISF prennent parfois leur temps pour investir les fonds collectés dans les entreprises,
- le bouclier fiscal est contesté (le coût pour l’Etat serait de 700 millions d’euros en 2010).

Le bouclier fiscal est devenu illégitime : il faut le supprimer

Le bouclier fiscal constitue l’emblème de la loi « tepa » et des orientations fiscales du moment. Près de 19 000 contribuables en ont bénéficié en 2008 (dernière année disponible). Parmi eux, 1 000 ont reçu un chèque de 337 240 euros en moyenne dont 100 ont reçu chacun en moyenne 1,154 million d’euros. Ces grands gagnants se recrutent parmi les contribuables imposables à l’impôt de solidarité sur la fortune (et notamment parmi ceux dont le patrimoine imposable à l’ISF est supérieur à 15,5 millions d’euros).

Dans le même temps, compte tenu des effets de la crise, le gouvernement recherche de nouvelles recettes : ainsi, les indemnités journalières seront imposées à hauteur de 50 % (pour un rendement compris entre 100 et 200 millions d’euros) et les conditions pour bénéficier de la demi-part supplémentaire réservée aux parents isolés (célibataires, divorcés, veufs) sont durcies, ce qui procurera des rentrées supplémentaires (estimées à 110 millions d’euros en 2010 mais 900 millions d’euros à l’horizon 2013). En clair, il y aura des augmentations d’impôt pour certaines catégories de contribuables, ce qui permettra de financer le bouclier fiscal s’il est maintenu.

Les contribuables ne sont donc pas tous logés à la même enseigne : bouclier maintenu pour les uns, augmentation pour les autres. Ce constat s’impose également au-delà des mesures ciblées évoquées ci-dessus.

Ainsi, les augmentations d’impôts locaux par exemple sont restituées aux bénéficiaires du bouclier. Il en sera de même lorsqu’il faudra augmenter tel ou tel prélèvement pour résoudre la dégradation des finances publiques.

Le bouclier fiscal est injuste et coûteux, il est avant tout illégitime. La seule solution consiste à la supprimer, d’autant plus qu’il verrouille tout débat sur la réforme fiscale qui doit accompagner la sortie de crise.