Solidaires des Ardennes

La politique d'accès au droit vise à mettre à la disposition des citoyens, dans chaque département, des lieux où ils peuvent obtenir une information générale sur leurs droits et obligations ainsi qu'une assistance et un accompagnement dans leurs démarches administratives.

La loi du 18 décembre 1998 relative à l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits, modifiant la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, a confié aux Conseils départementaux de l'accès au droit (C.D.A.D), la mission de piloter et coordonner les actions en matière d'accès au droit.

L'aide à l'accès au droit consiste à offrir, dans des lieux accessibles à tous, des services :

    * D'information sur les droits et devoirs des personnes
    * D'orientation vers les organismes, services ou professionnels chargés d'assurer ou de faciliter l'exercice des droits : un avocat, un notaire, un huissier, un médiateur, une association, la CAF…,
    * D'aide à accomplir les démarches nécessaires à l'exercice d'un droit : aide pour constituer un dossier administratif, aide à la rédaction de courriers…,
    * De consultations juridiques gratuites par des professionnels habilités : avocats, avoués, notaires, huissiers

L'accès au droit et à la justice est assuré dans les conditions prévues par la Loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. L'aide juridique comprend l'aide juridictionnelle et l'aide à l'accès au droit.
C'est dans ce second cadre qu'ont été créés les Conseils Départementaux de l'Aide Juridique (CDAJ) devenus, depuis la Loi du 18 décembre 1998 relative à l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits, Conseils Départementaux de l'Accès au Droit (CDAD).


.:. Qu'est-ce qu'un C.D.A.D.?

Les CDAD sont chargés de définir et mettre en œuvre une politique d'aide à l'accès au droit, notamment en faveur des personnes les plus démunies.

Ils sont chargés de :

    * Recenser les dispositifs existants et les faire connaître
    * Identifier les besoins non satisfaits,
    * Définir une politique locale pour développer l'accès au droit et mettre en œuvre des dispositifs nouveaux ; il est informé de tout projet d'action préalablement à sa mise en œuvre,
    * Participer, le cas échéant, au financement d'actions locales,
    * Evaluer la qualité et l'efficacité des dispositifs auxquels il apporte son concours.

Les possibilités d'action du CDAD s'articulent autour des axes suivants :

    * Animation d'un partenariat avec les acteurs locaux concernés par le biais de conventions signées entre ceux-ci et le CDAD,
    * Création d'un réseau entre les différents dispositifs d'accès au droit,
    * Soutien de projets nouveaux correspondant à des besoins spécifiques ou non satisfaits,
    * Articulation de l'accès au droit avec d'autres dispositifs publics (contrats de ville, contrats locaux de sécurité…)
    * Gestion des apports financiers des membres et partenaires pour le développement d'actions,
    * Contribution au développement des modes amiables de résolution de conflits notamment en faisant connaître les lieux de médiation civile et pénale et de conciliation.


.:. Le Conseil Départemental de l'Accès au Droit des Ardennes

Le Conseil départemental de l'accès au droit des Ardennes a été crée le 5 décembre 2002 lors de l'adoption de sa Charte constitutive.

Le C.D.A.D. des Ardennes est un groupement d'intérêt public dont le Président est le Président du Tribunal de Grande Instance de Charleville-Mézières et où le Procureur de la République du même Tribunal exerce les fonctions du Commissaire du Gouvernement.

Consultations juridiques gratuites

Les consultations juridiques gratuites ont lieu les premiers jeudis de chaque mois de 17 heures à 19 heures sans rendez-vous. A Charleville-Mézières, elles ont lieu tous les jeudis de 17 heures à 19 heures et sur rendez-vous au 03 24 57 57 57.

Les consultations sont suspendues les mois de juillet et août.
Les consultations sont assurées en alternance par des avocats et des notaires :

• les avocats interviennent les mois de janvier, février, mars, mai, juin, septembre, novembre et décembre
• les notaires interviennent les mois d'avril et d'octobre.

Des consultations sont également assurées par l’Association Départementale pour l’Information sur le Logement les premiers jeudis de chaque mois de 15H à 17H dans les communes suivantes

• Carignan les premiers jeudis des mois de janvier, mai et novembre
• Signy-l’Abbaye les premiers jeudis des mois de février et juin
• Vouziers les premiers jeudis des mois de mars, septembre et décembre
• Rocroi les premiers jeudis des mois d’avril et d’octobre