Refus du projet de décret relatif à la réorientation professionnelle des fonctionnaires
Le conseil supérieur de la Fonction publique de l’État doit examiner, jeudi 11 février, le projet de décret relatif à la réorientation professionnelle des fonctionnaires de l’Etat dont l’emploi serait supprimé à la suite d’une réorganisation.
Nos organisations contestent ce projet de décret comme elles contestaient l’article 7 de la loi « mobilité » promulguée en août dernier dont il est l’application.
Le ministre Eric Woerth a répondu, à leur demande de retrait de l’ordre du jour du CSFPE de ce projet de décret, par des propos provocateurs.
Ceux-ci ne modifient en rien la teneur du texte : tout agent est sommé d’accepter une des trois propositions d’emploi qui lui seraient faites y compris si cela l’oblige à changer de métier, ou d’accepter une mutation au risque d’être mis en disponibilité d’office (sans traitement) puis licencié ou admis à la retraite.
Il s’agit bien, là, d’une rupture avec les dispositions du statut de la Fonction publique d’État (loi 84-16 du 11 janvier 1984) qui prévoit, dans son article 36, qu’en cas de « suppression d’emploi » la réaffectation d’un fonctionnaire s’effectue dans un emploi de son corps d’origine, au besoin en « surnombre ».
Aujourd’hui, le statut de la Fonction publique de l’Etat ne permet pas de laisser un fonctionnaire sans affectation. La position de « réorientation professionnelle » est instituée par le projet de décret sans aucune négociation préalable et en l’absence de tout contenu véritable.
Le projet du gouvernement pour la Fonction publique donne, de fait, une toute autre ampleur aux restructurations en cours que celle d’un simple redéploiement. Avec la RGPP, la révision générale des politiques publiques, ce sont des missions qui disparaissent purement et simplement du champ de la Fonction publique. Dans ce contexte des milliers d’agents pourraient être, dès 2010, victimes de ce plan social.
La politique de démantèlement de la fonction publique et des services publics, menée par le gouvernement, est rejetée par une majorité de la population qui n’accepte pas cette réforme de l’Etat conduisant à « moins de services publics, moins de personnel, moins d’Etat »*.
Par les droits et devoirs conférés à ses personnels, le statut organise, dans notre pays, une Fonction publique impartiale, au service de l’intérêt général et constitue donc, avant tout, une garantie pour les citoyens. Si l’un des principes de la Fonction publique à la française, consacre la « garantie de l‘emploi des fonctionnaires » c’est parce qu’il permet, non seulement, d’assurer la continuité du service public, mais également la neutralité et l’indépendance des fonctionnaires dans l’exercice de leurs missions. Avec le décret d’application de l’article 7 de la loi de mobilité, permettant le licenciement des fonctionnaires, c’est tout le pacte républicain qui est remis en cause.
Pour, à nouveau, marquer leur opposition à cette disposition mettant gravement en danger l’avenir même de la Fonction publique, des services publics et des fonctionnaires, elles ont donc décidé de ne pas se rendre à la réunion du CSFPE.
Les organisations syndicales de la Fonction publique ont, d’ores et déjà, convenu de se revoir le 16 février.
10 février 2010
* François Fillon le 10 octobre 2007 « la réforme de l’Etat supposera que chacun d’entre nous accepte qu’il y ait moins de service, moins de personnel, moins d’État sur son territoire »
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