Solidaires des Ardennes

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Loi travail, ON CONTINUE ! le 15 septembre on fait grève et on manifeste

Rassemblement le 15/09 a 13h30 devant la préfecture.

14h00 audience avec le préfet

Depuis plusieurs mois la direction de la RDTA tente de faire croire que l’entreprise a obligation de changer de convention collective et devrait passer de la VFIL (Voie ferrées d’intérêt local) à la convention des Transports routiers.

La Cour de cassation n’a jamais dit que les Régies de transports devaient appliquer la Convention des Transports routiers !

D’après la direction, la Cour de cassation aurait exclu de l’application de la convention collective VFIL deux entreprises du même type que la RDTA, à savoir : la Régie départementale des transports de Haute Vienne dans un arrêt du 17 mai 2011 et la Régie départementale des transports du Jura dans un arrêt du 4 avril 2012. Mais elle se garde bien de citer les deux arrêts car en les lisant on peut se rendre compte que la cour de cassation n’exclut pas les deux régies de la convention VFIL !

En effet la cour de cassation a jugé deux affaires qui n’avaient rien à voir avec le changement de convention collective pour les Régies. Il s’agissait dans les deux cas d’entreprises privées de transport qui avaient perdu un marché de lignes de bus, dans le cadre d’un appel d’offre. Les Régies dans les deux cas refusèrent de reprendre le personnel des transporteurs privés. Les salariés non repris portèrent l’affaire devant les tribunaux, invoquant l’accord du 18 avril 2002 de la convention collective des Transports routiers qui prévoit la reprise du personnel par le repreneur. Les deux Régies refusèrent indiquant qu’elles relevaient de la convention VFIL et pas des transports routiers. La Cour de cassation leur donna tort mais pas du tout pour les raisons qui arrangeraient bien la direction de la RDTA !

La Cour de cassation considéra qu’en se plaçant dans le champ concurrentiel d’un appel d’offre avec d’autres entreprises relevant du régime privé, le faisant par exception à leur statut, elles relevaient bien de l’article 28 de l’accord du 18 avril 2002 et ce faisant n’agissaient plus en tant que Régies départementales. Elles devaient donc appliquer cet accord de la convention des transports routiers et reprendre le personnel de l’entreprise ayant perdu le marché. On voit que la Cour de cassation n’a jamais dit que les Régies de transports ne devaient plus appliquer la convention VFIL mais lorsqu’elles répondent à un appel d’offre avec des transporteurs routiers, elles ne sont plus considérées (à l’occasion de ce marché et uniquement à cette occasion) comme des Régies et doivent donc appliquer l’accord de la convention des transports routiers qui prévoit cette reprise du personnel. La Cour de cassation ne dit rien d’autre et surtout pas que les Régies ne doivent pas appliquer la convention VFIL , comme on va le voir.

Pour la Cour de cassation les Régies de transports relèvent de la convention VFIL

Comme nous l’avons montré la direction cite deux arrêts qui n’ont rien à voir avec la soi-disant obligation de changer de convention collective.

La Cour de cassation dit même le contraire : dans un arrêt du 16 février 2011, elle considère que lorsqu’une Régie de transports a pour objet principal et activité réelle, le transport urbain, les services scolaires et les services réguliers et qu’il apparait ainsi que son activité principale n’est pas constituée par du transport routier mais par du service public de transport au bénéfice des usagers du département, la Régie relève de la convention VFIL et pas de la convention des transports routiers.

On voit donc que la plus haute juridiction dit l’inverse de la direction de la RDTA !

Mais allons encore plus loin : la RDTA est obligée d’appliquer la convention VFIL.

La convention VFIL prévoit que la RDTA relève totalement de la convention

Dans son avenant n°1 du 11 mai 1977, la convention VFIL indique : « Réseaux dont le personnel relève totalement de la convention collective nationale du personnel VFIL » et cite la liste des Régies, parmi elles, la Régie départementale des transports des Ardennes. Or cet avenant a été étendu par arrêté du 2 novembre 1977 et publié au Journal officiel du 5 janvier 1978.

Autrement dit la RDTA ne pourrait sortir de la convention collective VFIL, si son activité changeait (ce qui n’est pas le cas selon les critères de la Cour de cassation) que lorsqu’un accord, lui aussi publié au JO prévoirait que la RDTA n’applique plus la convention VFIL. Ce n’est pas demain la veille que la direction de la RDTA pourrait obtenir un tel accord signé au niveau national par les signataires de la convention VFIL et ensuite publié au JO. Un accord signé au niveau de l’entreprise ne peut absolument pas jouer ce rôle !

Tout ce qui est écrit dans la convention VFIL et paru au journal officiel, est, de ce fait incontestable.

Reste maintenant à savoir pourquoi la direction de la RDTA veut s’engager dans cette voie juridique sans issue ?

Charleville-Mézières le 27 juin 2016

Madame la Députée, Monsieur le Député,

Vous allez devoir prochainement à nouveau vous prononcer sur le projet de loi « visant à instituer de nouvelles  libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs », dite loi  travail.

Nos organisations syndicale, l’UD CGT 08, l’UD FO 08, FSU 08, l’UD Solidaire, demandent au gouvernement la suspension des débats sur  cette loi afin d’établir un dialogue avec toutes les organisations syndicales et enfin écouter toutes nos propositions pour améliorer ce texte, notamment pour l’acquisition de nouveaux droits pour les salariés.

Cette demande est motivée par cinq raisons de fond :

Ce projet de loi marque une rupture dans l’articulation entre les normes,  rendant la loi bien plus supplétive qu’impérative, affaiblissant ainsi l’ordre  social public, et par voie de conséquence le contrat.

Dans un tel contexte,  les différents niveaux de négociation collective se verraient désarticulés et  perdraient de leur cohérence, au risque de dégrader les droits des salariés et  leurs garanties collectives.

Ainsi, pour tout ce qui concerne dans un premier  temps la durée et l’organisation du travail, ce projet de loi donne la priorité  ou l’exclusivité à l’entreprise comme niveau de négociation. Or, c’est au  niveau de l’entreprise que la pression, le chantage à l’emploi, sont les plus  forts sur les salariés pour remettre en cause leurs droits et situations.  

De même, le référendum pourrait servir à court-circuiter les syndicats représentant une majorité de salariés et risquerait d’accroître encore les  tensions dans les entreprises. Cette logique a conduit, dans les pays qui l’ont  pratiquée (Espagne et Portugal, notamment), à un effondrement de la  négociation collective et à l’augmentation du nombre de salariés non  couverts par une convention collective.

Une telle logique conduirait la  France à perdre sa place internationale qui, aujourd’hui, offre la meilleure  couverture conventionnelle aux travailleurs, grâce à l’existence de  conventions collectives nationales.

Nombre de dispositions constituent des remises en cause importantes :  prévisibilité des congés, heures supplémentaires, médecine du travail,  licenciement économique, mise en place de licenciements pour motif  personnel, accords de développement ou de préservation de l’emploi,  disparition des avantages individuels acquis, taxe d’apprentissage, VAE, etc.

Ce projet de loi, correspond au point 6 des recommandations de la Commission européenne dans son document du 13 mai 2015 sur le programme national de réforme. Il s’inscrit dans une logique économique  libérale et dans une politique d’austérité dont on mesure tous les jours les  dégâts et les risques d’aggravation de la crise, notamment dans ses  conséquences sociales.

C’est par la relance et des garanties protectrices renforcées pour les salariés que la situation économique pourra s’améliorer. 

Ces orientations économiques conduisent de fait à accroitre la flexibilité, la précarité, l’insécurité et même le chômage.

Pour les jeunes générations, le signal donné par ce projet de loi est l’accroissement des inégalités, de la précarité et de la pauvreté. C’est aussi  une difficulté plus grande à acquérir leur autonomie.

Les déclarations du  Premier Ministre sur la garantie jeunes, par ailleurs déjà annoncées avant  ce projet de loi, sans débloquer les budgets nécessaires, relèvent de l’effet  d’annonce.

Pour les femmes, ce projet de loi va aggraver les inégalités professionnelles.

Aujourd’hui, la moitié des femmes qui arrêtent de travailler à la naissance  d’un enfant connaissent déjà des horaires atypiques (de nuit, le week-end  ou le soir).

Les remises en cause des 35 heures risquent d’amener des régressions dans l’égalité tant professionnelle que dans la vie personnelle.

Alors que les questions de formation et d'entrée dans l'emploi sont essentielles, ce projet vise à des formations répondant aux seuls besoins des entreprises et non pas  à l'obtention de formations qualifiantes et reconnues pour des emplois stables et  de qualité.

A l’inverse de ce projet de loi, nous sommes porteurs de propositions de droits  nouveaux en termes d'emploi, de salaires et pensions, de temps de travail, de  protection sociale, de garanties collectives, de conditions de travail, de formation  et de droits et libertés syndicales.

 Des propositions porteuses de progrès social et  correspondant à la réalité du travail d'aujourd'hui et de demain.

En conséquence,  nous vous demandons de rejeter ce projet de loi.

Veuillez agréer, Madame la Députée, Monsieur le Député, nos salutations  distinguées.

UD CGT 08 UD FO 08 UD Solidaire 08 FSU 08 

-Permanence Berengère POLETTI

A 17h : 19 Avenue du Maréchal Leclerc, 08000 Charleville-Mézières.

-Permanence Christophe Léonard

 A 17 h :4 Rue Gambetta, 08500 Revin.

A 17h 30 : 29 rue Longueville, 08000 Charleville-Mézières.

Permanence Jean Luc WARSMANN 

A 17 h : 11 Rue Carnot, 08200 Sedan.

 Lors de ces rassemblement seront organisés :

 -Prises de paroles des organisations syndicales.